La jurisprudences de France - page 141812

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe d'une partie civile - Intervention en cours d'instance d'une seconde... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE INAO; 2° LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A DECLARE X... AMNISTIE DES CHEFS DE TROMPERIE ET DE CONTRAVENTION A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1954, L'A RELAXE DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 ET A LA LOI DU 26 MARS 1930, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Compétence en dernier ressort de la Commission de Première Instance -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PARTIELLEMENT REJETE LA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE X... QUI AVAIT CONTESTE DEVOIR FAIRE ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, COMME SUPPLEMENT DE SALAIRE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE A SON PERSONNEL EN CAS DE MALADIE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960, CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS INVOQUER SA BONNE FOI, ALORS...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Adjudication volontaire. * ADJUDICATION - Publicité - Insuffisance -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT BAIL DU 20 AVRIL 1959, LES EPOUX GEORGES Y... SONT DEVENUS PRENEURS DE 9 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z...; QUE LE 24 AOUT 1966, LES EPOUX Z... ONT FAIT CONNAITRE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE FIXEE AU 30 AOUT 1966; QUE, LE LENDEMAIN, 25 AOUT, LES PRENEURS SE SONT FAIT CONSENTIR PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL SUR 4 HECTARES DE PATURES PAR LEUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Article R.9 - Application - Condition. * CIRCULATION ROUTIERE - Carrefour - Terre-plein - Obligation de le contourner... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT OUVRAGE, BORNE, TERRE-PLEIN OU MONUMENT, ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU A UN CARREFOUR ET FORMANT OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE D'UN VEHICULE, DOIT ETRE CONTOURNE PAR LA DROITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DARMON CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE ENTRA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, PAR DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETE LE RECOURS FORME LE 9 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS CONTRE UNE DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SON REPRESENTANT X..., L'EMPLOYEUR, PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE EN SA FAVEUR PAR UNE PRECEDENTE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA...

INTERDICTION JUDICIAIRE - Etat mental - Constatation par une décision avant dire droit - Appel - Délai. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE; QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT « POUR L'INSTANT » LES DOCUMENTS CONTESTES, ONT AVANT...

* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Intimés - Intimés non comparant et contre qui aucune... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR CHACUNE DES PARTIES, QU'ANDRE APRES AVOIR...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Action du locataire - Demande d'accomplissement en y affectant le montant des loyers... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DES CONSORTS X..., SIS A AVIGNON, ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 6 MARS 1968, D'AVOIR PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1964 ET DANS LEURS CONCLUSIONS DU 11 JUIN 1965, LES APPELANTS AVAIENT DEMANDE A ETRE AUTORISES A FAIRE, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PROPRIETAIRE, LES...