La jurisprudences de France - page 141811

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Collatéral. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL NE PREVOIT...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Local accessoire - Caractère indispensable - Recherche nécessaire. BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LORSQU'IL PORTE SUR DES LOCAUX ACCESSOIRES A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BUROGUID, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A STOCLET, A RECU CONGE LE 1ER JANVIER 1965...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Obligation du nu-propriétaire - Dérogation -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE, CERTAINES GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION POUR AUTRUI INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE IMPOSERAIT A BERGES LEUR EXECUTION AU PROFIT DE DAME VEUVE X... ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE SUSVISEE NE SERAIT PAS UNE CLAUSE DE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Prix - Fixation - Valeur locative équitable - Détermination - Méthode... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO ET DE L'AUBERGE LORRAINE UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA, RESTAURANT ET DANCING; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LES EXPERTS X... ONT CALCULE LA VALEUR LOCATIVE SELON QUATRE METHODES FONDEES SUR LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE, SUR LA SURFACE «AU METRE CARRE BOUTIQUE», SUR LA RENTABILITE DU CAPITAL IMMOBILIER ET SUR LES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Mentions suffisantes. * PROCEDURE CIVILE - Dossier... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QU'IL A ETE RENDU ENTRE LA DAME VEUVE ANTOINE Y... ET LE SIEUR JEAN Y... X... QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, SES HERITIERS AVAIENT, PAR MINISTERE D'AVOUE A LA COUR, DECLARE SE SUBSTITUER A LEUR AUTEUR POUR DEFENDRE A L'APPEL DE LEUR ADVERSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE MENTION DE LEURS NOM, PROFESSION ET DEMEURE; MAIS ATTENDU QUE, SI LA MENTION DES NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES PARTIES EST...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Nouveau bail - Durée - Bailleur invoquant les articles 10, 13 et 15 du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCORDE A DEMOISELLE X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE DE LE RESILIER DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 3-I DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE, DE CE FAIT MEME, LEDIT LOCAL NE REPOND PAS AUX...

BAUX A LOYER - Prix - Détermination - Article 214 du Code de l'urbanisme. * BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Valeur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS, LOCATAIRE, DEPUIS LE 3 MAI 1939, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN, PROPRIETE DE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE DEUPS ETAIT INSUFFISANTE AU REGARD DES...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Lettre avec accusé de réception -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A SAVERNE AUX EPOUX Y... ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR MINISTERE D'HUISSIER DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE BIEN QU'ELLE FUT SOUMISE A PUBLICATION AU...

URBANISME - Construction - Logements économiques et familiaux - Définition - Projet homologué - Prime de dix francs par mètre-carré. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1950, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1953 DEVENU L'ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES DES 8 AOUT 1957 ET 22 MARS 1958; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES, IL NE SUFFIT PAS QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT RESPECTE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IMPOSEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN LA MATIERE MAIS...