La jurisprudences de France - page 141810
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1970, 76277
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 76575
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA "COMPAGNIE X... " D'UNE PART, REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , D'AUTRE PART, REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, INSTITUE PAR LES LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2 JUILLET 1963, MIS A SA CHARGE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 76648
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote article... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PRONONCE LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU NOM DU SIEUR B... ET DE LA DAME VEUVE B..., DANS LA COMMUNE DE TARDES CREUSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LA LOI DU 2 MESSIDOR AN VII, ENSEMBLE L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 77255
62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères. 62-04 Par application... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 22 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 9 MAI 1967 DU COMITE DES RENTES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES COTES-DU-NORD FIXANT A 75 % LE TAUX D'INCAPACITE DU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 77457
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... REQUETE DU SIEUR Z... RAOUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROYE SOMME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 30 janvier 1970, 77541
44-02-03-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, 77874
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1970, 67-13707
1 VENTE - Prix - Rétention - Conditions - Acquéreur - Danger d'éviction. * DROIT DE RETENTION - Vente - Prix - Conditions - Danger... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REIFEISEN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA DEMOLITION, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA FAYETTE ET AUX CONSORTS X...; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES LE PRIX DEVAIT ETRE VERSE DANS LES QUATRE MOIS DE L'ADJUDICATION; QU'APRES CELLE-CI, SE SONT REVELEES DEUX SOUS-LOCATIONS, CONSENTIES PAR LA SOCIETE DES GALERIES CADET, ET DONT LES BENEFICIAIRES ONT DEMANDE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1970, 67-13985
1 SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Aggravation - Augmentation du débit de l'eau. * SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Aggravation - Eaux... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES PARTIES ONT ACQUIS, PAR ADJUDICATION DES 16 ET 18 OCTOBRE 1937, DEUX PROPRIETES DEPENDANT D'UN DOMAINE LICITE PAR LES HERITIERS DE POICTEVIN DE LA ROCHELLE, JOLLY ETANT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA FERME DENOMMEE LA BILLERIE-NORD, FOYVRE DE CELLE CONTIGUE, DENOMMEE LA BILLERIE-SUD; QUE, SUR CETTE DERNIERE PROPRIETE, EXISTE UNE MARE, D'OU PART UN FOSSE D'ECOULEMENT SE POURSUIVANT SUR LES TERRES DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1970, 68-10061
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Ordre - Signification à avoué - Article 764 du code de procédure civile. * CASSATION -... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION, C'EST LA SIGNIFICATION A AVOUE QUI FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS DE BLAT DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 14 FEVRIER 1966 PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE...
