La jurisprudences de France - page 141806

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Appelant se réservant de développer un moyen dans des conclusions... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1968 QUE, PAR TRAITE DU 22 AVRIL 1958, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF A CONCEDE A X... L'EXPLOITATION DU BUFFET DE LA GARE DE SARREGUEMINES SOUS LES CHARGES, CONDITIONS ET RESERVES DEFINIES NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE DES BUFFETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 18 DE CE CAHIER QUE LORSQUE LA GERANCE CESSERAIT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Clause résolutoire - Défaut d'exploitation - Faillite du locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET LE 26 MAI 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE EXPLOITE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, A FAIT COMMANDEMENT A CHEVRIER, SYNDIC DE...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoirs du codificateur...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Connexité décret du 27 décembre 1960 . ... VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1969 ET PRESCRIVANT LA TRANSMISSION AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-1508 Z... 27 DECEMBRE 1960, ET A RAISON DE LEUR APPARENTE CONNEXITE AVEC DES DEMANDES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DE DEUX DEMANDES PRESENTEES AU...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET N° 61-294 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL DU 31 MARS 1961, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LADITE DISPOSITION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LES ARTICLES 1106-12 ET 1250-1 DU CODE RURAL ; L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION 1° DE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 EN TANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A EDICTE PAR LEDIT ARRETE LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, 2° DE LA DECISION DU 26 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FIGURER AU NOMBRE DES OFFICIERS DE RESERVE PROMOUVABLES AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON, 3° DU REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DES ARMEES DE SON RECOURS GRACIEUX...