| France, Tribunal des conflits, 02 mars 1970, 01949

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01949
Date de la décision : 02/03/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoirs du codificateur - Reproduction de dispositions précédemment abrogées.

01-02-06, 17-03-01, 48-03, 65-06 Le décret du 21 mars 1968 portant codification des textes législatifs et réglementaires déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce reproduit, dans ses articles L. 13, L. 36 et R. 10 des règles de compétence juridictionnelle édictées par la loi du 12 avril 1941 et ultérieurement abrogées : il n'a pu avoir pour effet de les remettre en vigueur. Confirmation, par suite, de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à un litige né avant l'intervention dudit décret, d'après laquelle les litiges relatifs au régime des pensions de retraite des marins français du commerce relèvent de la juridiction judiciaire [RJ1,RJ2].

- RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code la sécurité sociale [articles L - 190 et L - 191] - Contentieux des litiges relatifs au régime des pensions de retraite des marins français du commerce.

- RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale [article L - 190 du Code de la sécurité sociale].

- RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Régime des pensions de retraite des marins français du commerce - Litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale [article 190 du Code de la sécurité sociale].

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Références :

Code de la sécurité sociale L190
Code de la sécurité sociale L191
Décret 46-1378 du 08 juin 1946 ART. 61, ART. 65
Décret 60-116 du 08 février 1960 ART. 1
Décret 68-292 du 21 mars 1968 ART. L13, ART. L36, ART. R10
LOI du 12 avril 1941 ART. 38
LOI 66-506 du 12 juillet 1966
Ordonnance 58-1275 du 22 décembre 1958 ART. 3

1.

Cf. Assemblée, Ferri, 1968-07-13, Recueil p. 445. 2.

Cf. Le Maigat, 1970-06-26, n° 78845

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01949