La jurisprudences de France - page 141786

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Régularité - Constatations suffisantes. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 12 FEVRIER 1968, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS FAIRE MENTION DU DEROULEMENT DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE, EN PREMIERE PAGE ET EN MARGE, LA MENTION "AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 12 FEVRIER 1968", SUIVIE DE L'INDICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, COMPRENANT SON PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS; QUE...

BAUX COMMERCIAUX Législation antérieure au décret du 30 septembre 1953 - Destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 juin 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; ATTENDU QUE CE TEXTE MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU BAILLEUR, EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU PRENEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES LOCAUX FURENT ATTRIBUES AUX CONSORTS Y... DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN APPLICATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation. Doit être cassé l'arrêt... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRODUISANT LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS PAR LUI FORMULES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR...

1 COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en recouvrement des charges - Autorisation préalable... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GOUGET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A PAYER AU SYNDIC SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC BLESTEL, AU MOTIF QU'AUCUNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN SYNDIC DE COPROPRIETE NE PEUT INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE SANS Y AVOIR ETE, AU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAPDEVIELLE, PROPRIETAIRE, A BUROS, DE DIVERSES PIECES DE TERRE, DONT LAHORE-CARATE ETAIT FERMIER, LES A VENDUES A LARROUY, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1959; QUE LE 26 FEVRIER 1962, LE PRENEUR A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR...

EXPERTISE - Mission - Etendue - Avis purement technique - Délégation des pouvoirs des juges non. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS QUI AURAIENT AFFECTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, LA SOCIETE ENTREPOTS PETROLIERS DE NANCY A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC AUX FINS D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Infractions - Inexécution de l'obligation de commencer les travaux art. 59 - Bonne foi du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE N'AURA PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU DERNIER OCCUPANT, SERA, POUR L'AVENIR, DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE ET FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE POURRAIT RECLAMER L'OCCUPANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Condition de forme ou de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, PAR EXCES DE POUVOIR, FAIT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS "QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'ETAT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE CONTENAIT AUCUNE JUSTIFICATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULON, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES REALISES PAR LA VILLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET D'AVOIR AINSI MECONNU "PAR SA GENERALITE ET LE DEFAUT DE SA MOTIVATION", LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE...

50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RELAXE LES SIEURS Y... ET PARDO DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DU NAUFRAGE DE LEUR CHALUTIER DANS LE BASSIN DU PORT DE PORT-VENDRES ; VU LE CODE DES B... MARITIMES ; L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...