La jurisprudences de France - page 141765

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 73-70160 ET 73-70161; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A...

FRAIS ET DEPENS - Alsace-Lorraine - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Frais frustratoires - Exagération... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 28 JUIN 1973 QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... BERNARD, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ArrêtS - ArrêtS de non-lieu - Pourvois simultanés du Ministère public et de la partie civile - Recevabilité - Article... CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; 2° DE X... CLAUDE ET DE Y... JEAN-CLAUDE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... YVETTE, EPOUSE A..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports de voyageurs - Tarifs - Tarif de base - Montant de la T.V.A. non inclus dans celui du...

1 SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Délibération - Validité non. * SOCIETE ANONYME -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 11 JUILLET 1972, D'AVOIR DECLARE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MAGNETTE, DELIBERANT LE 14 JUIN 1968 SUR LA "MISE EN HARMONIE DES STATUTS CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET AU DECRET DU 23 MARS 1967", AVAIT IRREGULIEREMENT DECIDE D'AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES QUI NE FIGURAIENT PAS A L'ORDRE DU JOUR ET QUE SEULE UNE ASSEMBLEE GENERALE...

MARQUE DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - COMPARAISON - JUXTAPOSITION DE MOTS CONTENANT UN VOCABLE CONTREFAISANT.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1973 QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES TANT PAR LA SOCIETE ANONYME LES EDITIONS PERISCOPE QUE PAR HUBERT DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DU TITRE PERISCOPE QU'IL A DEPOSE A TITRE DE MARQUE DANS LA CLASSE 16, RELATIVE NOTAMMENT AUX JOURNAUX, PERIODIQUES, REVUES ET AUTRES PUBLICATIONS, LA SOCIETE NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES NEMM A ETE, SUIVANT ARRET...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN - REVOCATION - CAUSE - MOTIF - MOTIF LEGITIME - NECESSITE. * AGENT COMMERCIAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, LE 15 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GIBLIN-LAVAULT ET COMPAGNIE A PAYER A CHERY UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...

- Espace boisé à conserver dans un plan d'urbanisme approuvé - Article 4 du décret n. 58.1468 du 31 décembre 1958 - Illégalité. ... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" ET DE LA SOCIETE ANONYME GORON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET N...

- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques... REQUETE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE JURA EN REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS DE CHEMINS VICINAUX IMPUTEES A LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...