| France, Tribunal administratif de Pau, 06 mai 1974, CETATEXT000008263712

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263712
Date de la décision : 06/05/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Interdiction faite aux chauffeurs de taxis de poursuivre leur exploitation après 70 ans - Illégalité.

14-02-02, 16-02-03-01 Le maire ne tient ni des dispositions de l'article 99 du code de l'administration communale, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'interdire aux chauffeurs de taxis remplissant les conditions d'aptitude à la conduite des véhicules de cette catégorie, requises aux articles R.127 et R.128 du code de la route, d'exploiter leur taxi après l'âge de 70 ans.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Taxis - Interdiction faite aux chauffeurs de taxis de poursuivre leur exploitation après 70 ans - Illégalité.

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Références :

Code de l'administration communale 99 97 Code de la route R127 Code de la route R128
Loi du 13 mars 1937

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1974-05-06;cetatext000008263712