07/05/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008273700
| France, Tribunal administratif de Caen, 07 mai 1974, CETATEXT000008273700
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273700
Date de la décision : 07/05/1974
Sens de l'arrêt : Admission déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation Appréciation de légalité
Analyses
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports de voyageurs - Tarifs - Tarif de base - Montant de la T.V.A. non inclus dans celui du tarif de base.
65-02 Illégalité d'un arrêté préfectoral fixant le tarif de base à appliquer par une entreprise de transport de voyageurs dès lors que l'arrêté interministériel du 4 novembre 1970 doit être interprété comme autorisant chaque entreprise de transport à "ajouter" le montant de la T.V.A. au tarif de base de la ligne qu'elle exploite.
Références :
Décret 49-1473 du 14 novembre 1949 art. 11
Composition du Tribunal
Président : M. Houille
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1974-05-07;cetatext000008273700
