La jurisprudences de France - page 141763

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - VIOLATION - DROIT DES TIERS - DEMOLITION - CONDITIONS - PREJUDICE. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES E... A... ET Y... : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS, DEMANDERESSES AU POURVOI N° 72-14242 FERME LE 9 OCTOBRE 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - AMBIGUITE NAISSANT D'UNE SITUATION NON PREVUE AU CONTRAT. * RENTE VIAGERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1964 L'ASSOCIATION " LE FOYER " S'EST ENGAGEE A VERSER A DESSEAUX UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3600 FRANCS; QUE, DESSEAUX AYANT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROMESSE DE PAYER LA RENTE, EN DATE DU 4 AOUT 1964, NE...

1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Absence - Demandeur ayant agi dans son intérêt personnel -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972, DAME X... ET DAME Z... ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES, CHACUNE POUR MOITIE, D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, EN 1965, ET PENDANT LES HUIT PREMIERS MOIS DE 1966, AVAIT ETE EXPLOITE PAR DAME Y..., SEULE; QUE DAME X... AYANT DEMANDE A CETTE DERNIERE DE LUI VERSER LA MOITIE DES BENEFICES REALISES PENDANT CETTE PERIODE DE TEMPS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ARRETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Compétence - Créanciers privilégiés - Concours avec les créanciers... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CAME AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL, D'UN HANGAR METALLIQUE, A, LE 2 AOUT 1967, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - EXISTENCE D'UN PRIX CONVENU - ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THERON, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE D'ENVIRON 59 HECTARES, PUGIBET ET LAURAC ONT, LE 23 AOUT 1971, CONCLU UN ACCORD SOUS SEING PRIVES LACONIQUE PAR LEQUEL ILS SE BORNAIENT A RECONNAITRE AVOIR " DECIDE L'EXPLOITATION DE CERTAINES PARCELLES JUSQU'AU PREMIER NOVEMBRE 1972"; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, PUGIBET ET LAURAC ONT OCCUPE UN HANGAR, UNE ETABLE ET ONT EXPLOITE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE...

PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - CARACTERE INDU DU PAYEMENT - RECHERCHE NECESSAIRE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME, A ETABLI AU NOM DE TIERS DES MANDATS DE PAIEMENT, POUR DES PRESTATIONS QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES ET DONT IL SE FAISAIT ENSUITE REMETTRE LE MONTANT PAR CEUX-CI; QUE C'EST AINSI QUE LA DAME X... A LAQUELLE LELIEVRE AURAIT INDIQUE QU'IL ETAIT TROP PRIS PAR SES OCCUPATIONS POUR PERCEVOIR LUI-MEME LES...

TRANSPORTS COORDINATION - Transports publics - Transport de marchandises - Transport éffectué par une société d'intérêt collectif agricole... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 MAI 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS ET 100 FRANCS ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU COMITE NATIONAL ROUTIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUIN...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice matériel appréciable - Nécessité non. Voir sommaire suivant. 2 ESCROQUERIE - Manoeuvres... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... MARIE ; 3° Z... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 MAI 1972 QUI LES A CONDAMNES : X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, Y... MARIE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, Z... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, TOUS LES TROIS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVES...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Terrain acquis en vue de l'exploitation d'une hôtellerie - Insuffisance de l'alimentation en eau. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE POUR VICE DU CONSENTEMENT LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... D'UN DOMAINE COMPRENANT DES BATIMENTS ET DEUX HECTARES DE TERRE POUR LE PRIX DE 1100000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT LE DESIR DES ACQUEREURS D'EXPLOITER UNE HOTELLERIE DANS LES LIEUX VENDUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ERREUR PORTANT SUR LES MOTIFS QUI ONT...