La jurisprudences de France - page 141755

TESTAMENT - LEGS - CHARGE - POURSUITE D'UNE OEUVRE SOCIALE - CONGREGATION - CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION. * TESTAMENT - LEGS - REVOCATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PAR TESTAMENT DU 7 JUILLET 1921 A LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL TROIS IMMEUBLES CONTIGUS DANS LESQUELS CETTE CONGREGATION ENTRETENAIT L'ORPHELINAT DIT DE LA PROVIDENCE; QUE CE TESTAMENT IMPOSAIT A LA CONGREGATION D'AFFECTER A PERPETUITE CES IMMEUBLES A L'OEUVRE EXISTANTE; QU'IL PRECISAIT QU'IL NE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages et intérêts distincts - Conditions. Les juges du fond peuvent allouer,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Vente sur la voie publique - Règlementation - Limitation dans l'espace - Légalité. Entre dans... REJET DU POURVOI FORME PAR : X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A 25 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRET PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU...

DESTRUCTION DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes ou de plants article 444 du code pénal - Définition - Abattage ou mutilation... REJET DU POURVOI FORME PAR : X... GENEVIEVE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R40-8° DU CODE PENAL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673 DU...

DOUANES - Preuves - Action sur saisie - Preuve de la non contravention - Charge. * DOUANES - Preuves - Immunité - Bénéfice d'un traité de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A BAYONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 NOVEMBRE 1973, AYANT RELAXE X... JOSEPH, PREVENU DE CONTREBANDE ET DEBOUTE DE SON ACTION L'ADMINISTRATION DES DOUANES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 373, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service des cimetières - Responsabilité - Exhumation irrégulière. 16-06, 60-01-02-02-01,...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins -... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION DU 4 JUIN 1972 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE, A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Immeuble vendu par le débiteur - Défaut de publication de la vente - Effet -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 20 NOVEMBRE 1972, ROBERT X... A VENDU A SES Y... JEAN ET PHILIPPE A... DROITS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE, QUE JEAN X... EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1966 PAR LEQUEL SON Z... PHILIPPE LUI A CEDE SES DROITS INDIVIS ET QUI A ETE DECLARE REGULIER PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1968...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit Décret du 9 septembre 1971 - Application dans le temps - Arrêt rendu avant le 1er janvier 1973... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 NOVEMBRE 1972, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER AVAIT ETE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT " QUI SERA PRESENTE A...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONDITIONS - ABSENCE DE VERSEMENT EN CONNAISSANCE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CHATELAIN ET LA SOCIETE LE CENTRE FRANCAIS D'ETUDES JURIDIQUES LE CENTRE FRANCAIS, CHARGES PAR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE SOGECOMO DE PREPARER LES OPERATIONS JURIDIQUES NECESSAIRES A UN EVENTUEL DEPOT DE BILAN, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1972 DE LES AVOIR CONDAMNES SUR LA DEMANDE DES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGECOMO, A REVERSER A CES DERNIERS PARTIE DES...