| France, Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 1974, CETATEXT000008263961

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263961
Date de la décision : 14/05/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service des cimetières - Responsabilité - Exhumation irrégulière.

16-06, 60-01-02-02-01, 60-02-06 Responsabilité d'une commune engagée à raison de l'erreur commise par une entreprise chargée de la construction d'un caveau, laquelle a procédé à l'exhumation irrégulière des restes de défunts inhumés sur un autre emplacement, une telle exhumation n'ayant pu avoir lieu que par suite d'une grave négligence du service du cimetière placé dans les attributions de l'autorité municipale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Faute du service d'un cimetière.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Services des cimetières - Exhumation irrégulière.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1974-05-14;cetatext000008263961