La jurisprudences de France - page 141737

BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - CONDITIONS - VICE DE L'IMMEUBLE OU DEFAUT D'ENTRETIEN. * INCENDIE - BAIL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRITISH AMERICAN BAR ET LA DAME Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL SOCIETE FERAL, POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE LIVRAISON, PUIS A REFUSE, EN RAISON DU...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - AFFECTATION D'UN LOT A DES ACTIVITES RECREATIVES RESERVEES AUX HABITANTS DU LOTISSEMENT - EDIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU FRONT DE MER DU GAOU BENAT A ACQUIS, LE 6 JUILLET 1969, DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA BAIE DU GAOU BENAT, UNE PARTIE DENOMMEE ILOT J DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT, EN VUE D'Y EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT UN HOTEL PAVILLONNAIRE, DES STUDIOS ET DES GARAGES POUR BATEAUX DESTINES A ETRE OCCUPES PAR LES ETRANGERS AU DOMAINE OU VENDUS A...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. * POUVOIRS DES JUGES - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUE LES EPOUX Y... ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT...

1 MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE - CARACTERE FACULTATIF - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1972 DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DEVANT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, TOUTE FORMALITE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'Y EST PAS MENTIONNE EST REPUTEE OMISE, ET QUE PRECISEMENT, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES IL EST INSTITUE ET DONT IL FAIT PARTIE...

1 SOCIETE EN GENERAL - GESTION - QUITUS - SINCERITE DES COMPTES - CONTESTATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT-AN-DRO DONNANT QUITUS A SON GERANT LOTTIN, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXAMEN GENERAL DES COMPTES ET DU BILAN DE LADITE SOCIETE ET SUR L'AUGMENTATION DES DEPENSES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POSSEDAIT PAS LES ELEMENTS POUR CALCULER...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVANT L 'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NON FORMULEES DANS L'ASSIGNATION - PORTEE.... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... SONT A... D'UN ETANG NATUREL DONT, SELON LES LIMITES NON CONTESTEES DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, UNE FAIBLE SURFACE APPARTIENT AUX EPOUX X..., A... D'UNE PARCELLE CONTIGUE; QUE CES DERNIERS ONT FAIT CREUSER LE TERRAIN DE LEUR PARCELLE ET CREE UN ETANG ARTIFICIEL, LEQUEL S'ALIMENTE, PAR UNE BRECHE, DANS L'ETANG DES EPOUX Y...; QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN EXPERT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION PAR VOIE D'EXCEPTION - CONTESTATION TARDIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ENONCANT QUE BOREL AVAIT ETE REGULIEREMENT REVOQUE LE 23 JANVIER 1967, REFUSE DE DIRE QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'ETAIT PLUS SYNDIC DE LA COPROPRIETE DITE COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU ..., A NICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " D'UNE PART, SEULE UNE NOTIFICATION REGULIERE " PEUT " FAIRE COURIR UN DELAI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER TOUT A LA...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRECISE : " PUIS LA COUR A...

1 URBANISME - Rénovation urbaine - Expropriation - Immeuble - Vente par l'expropriant à l'organisme chargé de la rénovation - Expulsion des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE LOOS DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE LOGI-EST, CHARGEE PAR LA VILLE DE COLMAR APRES EXPROPRIATION, EN FAVEUR DE CETTE MUNICIPALITE, DE DIVERS IMMEUBLES, D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE...