La jurisprudences de France - page 141713
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1974, 73-11130
PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - SIGNATURE - ABSENCE PAR L'UNE DES PARTIES - PARTIE SE PREVALANT DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME SUZANNE B..., A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 FEVRIER 1970, PASSE UNE CONVENTION AVEC SON NEVEU PHILIPPE Z... ET SON EPOUSE, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE NICOLE Z..., NIECE DE DAME B... ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1974, 73-11181
1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - APPLICATION - PASSAGE SUR LE FONDS D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT RECLAME EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR CELUI DE COLLOMP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION AU MOTIF QUE LE PASSAGE LE PLUS COURT ET LE MOINS ONEREUX ETAIT CELUI QUI S'EXERCERAIT A TRAVERS LE FONDS DE COLLOMP ET NON LE TRAJET, DEJA EXISTANT, PRIS SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1974, 73-11378
LOTISSEMENT - VENTE - NULLITE - CAUSES - INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PORTEE. CONFORMEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MAI 1970, LA DAME Y... A VENDU A BRUNEAU DE X... SA VILLA SISE ... A SAINT-RAPHAEL DANS LE LOTISSEMENT ESTEREL-PLAGE, LOT N° 1036, AU PRIX DE 335000 FRANCS, EN AFFIRMANT QUE CET IMMEUBLE REPONDAIT AUX NORMES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1965 DOSSIERS 62/34291 ET 266/62; QUE BRUNEAU DE X... SOUTENANT QUE LA VENDERESSE AVAIT MODIFIE, SANS L'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1974, 73-12429
TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CADRES FERMES - PRISE EN CHARGE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1973, LA SOCIETE LEVITAN AYANT VENDU UN MOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT UNE TAPISSERIE, A UN CLIENT D'OUTRE-MER, CHARGEA LA SOCIETE MARTEL D'EMBALLER LES PIECES DE CE MOBILIER ET DE LES REPARTIR EN TROIS CADRES, PUIS LA COMPAGNIE INTERCONTINENTALE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSIT CIAT DE POURVOIR AU TRANSPORT DU MOBILIER AINSI EMBALLE DE PARIS A ABIDJAN; QUE, LORSQUE LES CADRES PARVINRENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juillet 1974, 81561
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LA DEMOISELLE X... A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 86266
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D 'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - Absence - Tardiveté de l'action en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTREUIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS 1972 ET 4 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON ET LES ARCHITECTES Y... ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 juillet 1974, 86331
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , URBANISTE, DEMEURANT A FLANC-DE-ROCHE AISNE , FAVEROLLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MARS ET 26 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juillet 1974, 86751
- Cas des commissionnaires de transports art. 274-2 du C.G.I. - Entreprise de transports faisant appel à des sous-traitants. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL ET 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE 10.316 F DE DROITS ET DE 1.031,60 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 86905 et 87670
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Circulation - Réglementation de certaines... REQUETES DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO FILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO FILMAGE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE PARIS INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET L'ARRETE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juillet 1974, 87683
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... COMMERCANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965...
