La jurisprudences de France - page 141708

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 103, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER SI, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT A INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DU JUGEMENT EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACTION DIRECTE DU SALARIE CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UNE POLICE DESTINEE A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE VERSER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958 - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORDI A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A PELTRIAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE A COMPTER DU 31 JANVIER 1972 ET A QUI ELLE AVAIT VERSE CE JOUR-LA, OU IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, SON SALAIRE DE JANVIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE AU SALARIE BIEN QU'IL EUT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE 1ER FEVRIER...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-674 DU 20 JUILLET 1972 ET VICE DE FORME PAR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE : ATTENDU QUE JOURNET, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CLIMO, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LE CHAMP, A L'ISSUE DES DEBATS ORAUX ET AVAIT PRONONCE SA DECISION ULTERIEUREMENT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE CE PRONONCE ETAIT RENVOYE, ALORS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - SECURITE SOCIALE - EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDUZE, ENGAGE A PARTIR DE NOVEMBRE 1962 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE POUR OCCUPER UN EMPLOI D'EDUCATEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 250 A, PAR LA SUITE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE EGALEMENT ACTIONNAIRE - CRITIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 166 ET SUIVANTS ET 173 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WIEL, INGENIEUR ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COPAREX, DE SA...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à la réalisation du dommage.... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE; 2° X... CLAUDE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES Y... CHRISTIAN, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QUE Y... ROLAND DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU SUSNOMME...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Troubles à l'audience - Pouvoirs du Président. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT SIX AVEC SURSIS, POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PARTICIPATION VOLONTAIRE A UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'ENGINS INCENDIAIRES AGISSANT PAR EXPLOSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comité économique et social - Désignation des membres - Représentants des organismes de sécurité...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident survenu...