| France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 1974, CETATEXT000008264000
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264000
Date de la décision : 10/07/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident survenu dans l'exercice des fonctions - Accident survenu à une institutrice lors d'une sortie scolaire éducative.
36-05-04-01-03 L'accident dont a été victime une institutrice lors d'une sortie scolaire éducative financée en partie par la coopérative scolaire de la localité mais organisée, avec l'autorisation de l'inspecteur départemental de l'enseignement primaire par les enseignants de l'établissement où elle était affectée, doit être regardé comme survenu dans l'exercice de ses fonctions.
Références :
Décret 50-1080 du 17 août 1950
Décret 68-353 du 16 avril 1968
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 36-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1974-07-10;cetatext000008264000
