| France, Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 1974, CETATEXT000008264014

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264014
Date de la décision : 10/07/1974
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comité économique et social - Désignation des membres - Représentants des organismes de sécurité sociale.

58-01 Il ressort tant des travaux préparatoires que du texte et des annexes du décret du 5 septembre 1973 que la désignation, par accord entre les différentes organisations, des représentants des organismes de sécurité sociale, doit résulter non d'un vote majoritaire mais d'une décision unanime.

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Références :

Décret 73-855 du 05 septembre 1973
Loi 72-619 du 05 juillet 1972

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1974-07-10;cetatext000008264014