La jurisprudences de France - page 141697

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Désaveu de paternité - Jugement de désaveu - Tiers assigné sur le fondement de l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME...

PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - FAUTE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE NI PUBLIE, DU 20 NOVEMBRE 1968, MAILLOLS A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES LES HAUTS CANTONS A FONT-ROMEU UN TERRAIN A BATIR PORTANT LE NUMERO 2 DU LOTISSEMENT LA SOUCARRADE, D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON 644 METRES CARRES, MOYENNANT LE PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE SUR LEQUEL MAILLOLS A VERSE UN ACOMPTE DE 2000 FRANCS ; QUE, SOMME PAR LA SOCIETE VENDERESSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE RETENIR AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR LA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS 1800 ANCIENS FRANCS AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE - RESOLUTION NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-784 X... 25 AOUT 1972, QUE JEANNENEY, PRETENDANT QU'UNE VENTE D'IMMEUBLES LUI AVAIT ETE CONSENTIE, MOYENNANT UN PRIX DE 1 500 000 FRANCS, PAR Y... ET LE GROUPEMENT FORESTIER DE CLUX ET BOULEY, A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES VENDEURS, EN PAIEMENT DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DE LA FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE NICOLE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - TRAVAUX - REFUS DU VOISIN - ABSENCE D'EXPERTISE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES PAR DAME Z... SUR UN MUR MITOYEN, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES TRAVAUX DIMINUAIENT L'ECLAIREMENT ET LA VUE DE SES VOISINS ET AUGMENTAIT L'HUMIDITE DE LEUR JARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DEVANT L'OPPOSITION DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., Y... Z... DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A...

CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - CHANGEMENT DE COULEUR - OBLIGATION DES CONDUCTEURS - FEU JAUNE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES, APRES AVOIR INDIQUE QUE "LES FEUX DE COULEUR JAUNE RECOMMANDENT LA PRUDENCE" DISPOSE : "LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR DEBOUT S'APPRETANT A DESCENDRE - ABSENCE... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI VOYAGEAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBEE A L'ENVERSE ; QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LA RATVM, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORSQU'ILS N'AURAIENT PAS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE AUX ARRETES FIXANT LE MONTANT DES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU, LE CAS ECHEANT, L'UNION DE RECOUVREMENT ; CE FORFAIT EST ETABLI COMPTE TENU DES CONVENTIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE X... LOUIS, CONDUISANT SA CAMIONNETTE, HEURTA MAHEUT QUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ET PRECEDANT LEDIT LOUIS, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ; QUE MAHEUT, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA, QU 'IL A ASSIGNE EN INTERVENTION LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ; ATTENDU QUE LE...