La jurisprudences de France - page 141673

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN NON - ENONCIATION D'UN FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 4 JANVIER 1973, LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING SFF S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE D'ETIRAGE DE SOISSONS SES, LE MONTANT DES FACTURES EMISES PAR CELLE-CI SUR SES CLIENTS ET CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS EFFECTIVES DE MARCHANDISES, LA SES S'OBLIGEANT A REMETTRE A LA SFF, LA COPIE DES FACTURES AINSI QUE TOUTES LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES CLIENTS ET ETABLIES OU...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - INCIDENCE EVENTUELLE D'UN ACTE ADMINISTRATIF... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CASTETS, PROPRIETAIRE DU LOT N° 34 DU LOTISSEMENT DE LASSEGUETTE, A ASSIGNE DAUGAREIL ET LA SARL TARNOSIENNE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE DU FOND CONTIGU N° 33, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION COMMENCEE SUR LE LOT N° 33, EN REMISE DE TERRAIN AU NIVEAU OU IL SE TROUVAIT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET POUR FAIRE RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCEPTATION TACITE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE SI L'ASSUREUR NE LA REFUSE PAS DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ; ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES CNA NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE RONDEL DU VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 28 FEVRIER AU 1ER MARS 1971 DANS...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - INTERVENTION CHIRURGICALE - RENSEIGNEMENTS SUR SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIOT, ATTEINT A LA MAIN GAUCHE DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, A, SUR LES CONSEILS DU DOCTEUR X... QU'IL ETAIT VENU CONSULTER POUR UN AUTRE MOTIF, ACCEPTE DE SE FAIRE OPERER PAR CELUI-CI ; QUE L'ETAT DE SA MAIN S'ETANT SERIEUSEMENT AGGRAVE APRES L'OPERATION, MERIOT A ASSIGNE X... EN RESPONSABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS AVISE SON CLIENT DES DANGERS...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION. AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EVIANAISE DE BOIS OUVRAGE ET SON FONDEMENT, NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ; QU'IL A DONC VIOLE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATION - DEROGATION - DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NON. * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS D'UN LOTISSEMENT ETABLI A PENNES-MIRABEAU, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 18 AOUT 1924 ET D'UN ADDITIF APPROUVES PARARRET PREFECTORAL LE 19 OCTOBRE 1925 ; QUE LE 3 DECEMBRE 1968, FRIZET, APRES AVOIR OBTENU DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE UN ARRETE DE DEROGATION AUX ARTICLES 26 ET 29 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE...

NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION DU BAIL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - REFERES - ENGAGEMENT DU CREANCIER DE PAYER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VILLAGE SAINT-BRICE, AYANT DONNE A BAIL A DAME VEUVE X... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS ; QUE LA SOCIETE LUBET-BOMPY, BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - PLURALITE DE VENDEURS - CONCILIATION - ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL - FORCLUSION DE CERTAINS VENDEURS.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE...

1 PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - EXPERTISE - RAPPORT - INDICES DE FAIT. * EXPERTISE - RAPPORT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTAY, MARCHAND FORAIN, RECEVAIT SUR L'ENTREMISE DE GUION LES FRUITS ET LEGUMES QU'IL REVENDAIT ; QUE LEDIT GUION, PRETENDANT AVOIR REGLE CERTAINS FOURNISSEURS POUR LE COMPTE DE SON CLIENT, ET ETRE, NOTAMMENT DE CE CHEF, CREANCIER DE MONTAY, ASSIGNA CELUI-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 104538,98 FRANCS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JUILLET 1971, LOUIS X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES SON INTENTION DE VENDRE A BOISSON UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE LA SAFER LUI A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE DEVANT LE REFUS DE DAME X... DE DONNER SON ACCORD A LA VENTE DE CE BIEN DE COMMUNAUTE LA SOCIETE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN VUE DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE...