La jurisprudences de France - page 141672

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - Titularisation rétroactive... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7E , AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 FEVRIER 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-36 DU 5 JANVIER 1973 OUVRANT UN CONCOURS...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Association des administrateurs civils d'un ministère... VU 1° SOUS LE N° 90.812, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 TENDANT A CE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Minute - Conformité nécessaire - Ordre public oui. Le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° X... NICOLE, EPOUSE Y..., 3° Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1971, QUI, D'APRES LA MINUTE DEPOSEE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL, LES A CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE PREMIER A 6000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN DES DEUX AUTRES A 4000 FRANCS DE LA MEME PEINE ET QUI A, EN OUTRE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, EN ORDONNANT ENFIN LA CONFISCATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - CONTRAT POSTERIEUR A LA NOMINATION AUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES A, LE 26 OCTOBRE 1968, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI, LE 25 AVRIL 1967, A L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, TRIPET ; QUE, POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET ALLOUER A TRIPET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE...

1 SECRET DE FABRIQUE - Communication - Eléments constitutifs du délit - Appréciation souveraine des juges du fond. Voir sommaire suivant.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... Z... ALEXANDRE ; 3° LA SOCIETE JEAN CHATEL ET CIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 AOUT 1972, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A 50000 FRANCS D'AMENDE ET 1 MILLION DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR COMMUNICATION DE SECRET DE FABRIQUE, Y... Z... A 90000 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT AVEC X..., AUX MEMES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE DE CE DELIT ET...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - JUGEMENT STATUANT D'OFFICE SUR L 'APPLICATION D'UN... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DAME VEUVE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE A... A ETE POURSUIVIE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PUIS CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS, DAME DE Y..., B... BERTIN, A PORTE DES ENCHERES ET A DECLARE AUSSITOT AVOIR ENCHERI POUR CHRISTIAN Z..., PRESENT ET ACCEPTANT QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAILLEURS SANS EMPLOI - CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DALARD A RESTITUER A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC 9 074,10 FRANCS, REPRESENTANT LES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE QU'IL AVAIT PERCUES DU 5 SEPTEMBRE 1966 AU 4 MAI 1968, AU MOTIF QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION D'UNE CAUSE DE CE DOMMAGE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - QUALIFICATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - ARBITRAGE - COMPROMIS - ACTE PASSE ENTRE COHERITIERS. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, DI TRENTO ET SA SOEUR, EPOUSE PINATEL ASSISTES DE LEURS AVOCATS RESPECTIFS ONT CHARGE DEUX ARBITRES DE FAIRE L'INVENTAIRE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION, LA DECISION DES ARBITRES DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS ET OBLIGER LES PARTIES COMME JUGEMENT EN DERNIER RESSORT; QUE LA SENTENCE SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1970 A...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - MARTINIQUE - PROCEDURE CIVILE - MODIFICATION - DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 - APPLICABILITE - EXECUTION SUBORDONNEE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 2 FEVRIER 1972 PAR LE COMPTOIR CARAIBE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION CCIE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LEVEXIER, DECLARE INAPPLICABLE A LA MARTINIQUE LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 EN RAISON DE SON ARTICLE 44 SANS AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE LA LEGALITE DE CET ARTICLE NI SURSIS A STATUER SUR...