La jurisprudences de France - page 141653

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas. ... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, UN MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU...

ACTION CIVILE - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts - Recevabilité -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JANVIER 1974, LA CONDAMNANT A 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Z... MARCEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE...

1 CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Chèque non daté par l'émetteur. Voir sommaire suivant. 2 CHEQUE - Emission sans... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1974 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Facilités procurées par les fonctions - Infractions... REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 DECEMBRE 1973, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... DANIEL POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z... FREDERIC ET LA SOCIETE WILLIAM HENRY WILLCOCKS, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR INFRACTIONS A LA...

FAUX - Faux en écritures de commerce - Fabrication de conventionS ou décharges - Confection matérielle et voulue d'un engagement bancaire de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, LE DEBOUTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET RENVOYANT Y... PIERRE DES FINS DE LA POURSUITE EN FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 ET 164 DU CODE PENAL, 593 DU CODE...

COMPTE-COURANT - EFFET - SOLDE PROVISOIRE - EXIGIBILITE PAR LE CREANCIER NON. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMERZBANK AVAIT OUVERT A GRESS UN COMPTE COURANT QUI FAISAIT APPARAITRE POUR CE DERNIER UN SOLDE DEBITEUR ; QUE LA BANQUE A DEMANDE PAIEMENT DU MONTANT DU DEBIT A LA DAME X... QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE QUE LE COMPTE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT EXIGER D'ELLE LE REGLEMENT D'UN SOLDE PROVISOIRE ; QUE POUR REJETER CE...

BOURSE DE COMMERCE - MARCHANDISES - LIVRAISON - FRAIS DE MAGASINAGE - TARIF REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT - FRAIS ACQUITTES PAR LE TRANSITAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE PIERRE PEETERS, QUI SE LIVRE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES SUCRES ET QUI EST COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE PARIS, A, COURANT 1967, ACHETE EN BOURSE DES SUCRES DESTINES A L'EXPORTATION ; QUE LA MARCHANDISE PROVENAIT DE TCHECOSLOVAQUIE ET QU'ELLE LUI FUT LIVREE DANS LE PORT DE GDYNIA ; QUE LA SOCIETE POLONAISE SPEDRAPID, CHARGEE DES...

1 BOURSE DE VALEURS - MARCHE A TERME - LIQUIDATION - LIQUIDATION MALGRE UN ORDRE DE REPORT - DECOUVERT PRECEDENT NON SOLDE. * AGENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1973, MEYER SE LIVRAIT A DES OPERATIONS A TERME A LA BOURSE DE PARIS PAR L'ENTREMISE DE GUIARD, AGENT DE CHANGE ; QUE SON COMPTE DANS CETTE CHARGE ETAIT EN NOVEMBRE 1970 DEVENU DEBITEUR DE 3 238,12 FRANCS ET QUE GUIARD ACCEPTA D'OPERER UN REPORT A DECEMBRE, MAIS QUE LES 20 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE, IL Y... MEYER EN DEMEURE DE REGLER SON DECOUVERT EN LUI FAISANT SAVOIR QU'A DEFAUT DE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 1ER JUIN 1973 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE RHODANIENNE SIFIR, DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A ACQUIS UN IMMEUBLE AFFECTE POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ; QU'EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'AVANTAGE DES PERSONNES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE PAR L'ARTICLE 1373 BIS DU CODE...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL.- BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - CONVENTION D'AVAL.PAR ACTE SEPARE - EFFET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 JUIN 1973, BRUN A, PAR ACTE DU 17 MAI 1963, PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE PLANCHE ET BARRY ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE DES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOMBRE, LE MONTANT ET LES DATES D'ECHEANCE ETAIENT PRECISES SERAIENT CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ; QUE DANS CET ACTE, CHARROIN A DONNE SON AVAL.POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; QUE LES LETTRES DE CHANGE...