La jurisprudences de France - page 141647

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REVOCATION - MOTIFS - MOTIFS LEGITIMES - GESTION RUINEUSE - ENGAGEMENT DE DEMISSIONNER - REFUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1973 D'AVOIR DEBOUTE PARNAUDEAU, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITATION DES BREVETS SEBS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS LA CONVENTION DU 24 OCTOBRE 1966 QUI PREVOYAIT AU PROFIT DU GERANT REVOQUE, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE GRAVE, L'ALLOCATION DE DEUX ANNUITES D'APPOINTEMENTS PLUS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, DE L'EXERCICE SOCIAL PRECEDENT, ALORS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONTRAT COMMUTATIF COMPORTANT DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1973, PAR UN PREMIER ACTE NOTARIE DU 30 MAI 1969, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES RESIDENCES DU GOLFE D'AZUR LA SOCIETE A VENDU A X... -QUI LUI AVAIT PRETE QUATRE ANS PLUS TOT LA SOMME DE 280 000 FRANCS- DEUX APPARTEMENTS ET DIVERS AUTRES LOCAUX MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR A CONSERVE SUR CE PRIX LA SOMME DE 220 000 FRANCS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * VENTE - NULLITE - DEMENCE - POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DES VENDERESSES, D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969 PAR JEANNE ET MADELEINE A... A B..., ET D'UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT DRESSE PAR ATTAL, NOTAIRE A PARIS, LE 23 DECEMBRE 1969, CONSTATANT L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LES EPOUX B..., X..., SELON LE MOYEN, QUE DANS SON PRECEDENT ARRET, DU 14...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - CAISSE - CAISSE MUTUELLE REGIONALE - PERSONNEL - DIRECTEURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - MANUTENTIONNAIRE - BRIS D'UNE BOUTEILLE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DITE SODICEV, GERANTE DU CENTRE LECLERC A ALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EXBRAYAT, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 12 MARS 1973, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE GARANTI - INTERESSEMENT SUR LES AFFAIRES TRAITEES - INCLUSION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL S'Y REFERANT - AVENANT ULTERIEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 4 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LA SOCIETE PEYRICHOU-MALAN ET FRANCAL CHEF D'AGENCE SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - ACCORD PARITAIRE NATIONAL.CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES... SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEAU, DIRECTEUR DE LA CAVE COOPERATIVE DE LAVILLEDIEU, MIS A LA RETRAITE POUR LE 23 MARS 1973 PAR LETTRE DU 8 MARS 1972, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Bilans établis à partir d'une comptabilité falsifiée. Voir... REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET FAUSSES DECLARATIONS LORS DE LA CONSTITUTION DE WARRANTS AGRICOLES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - INFLUENCE SUR L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS SEPT ANS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JOUBERT", AYANT ETE LICENCIEE SANS PREAVIS LE 20 JANVIER 1973, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIENNE SALARIEE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE...