La jurisprudences de France - page 141645

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR ..., DEMEURANT A ..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Cautionnement - Conservation... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , FAUBOURG DE CHALONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 2...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant...

1 TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 131-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WOLRD AIRLINES A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY ; ATTENDU QUE LA...

1 TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 131-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION... ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY, A DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIRLINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE...

1 TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 131-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION... ARRET N° 3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIRLINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - TRANSPORTS AERIENS - TROUBLE CAUSE AUX RIVERAINS D'UN AEROPORT PAR LE BRUIT DES AVIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI HABITE A PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIR LINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, D'AVOIR LIMITE L'OBLIGATION DE REPARATION...

1 CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE NON - ARRET AYANT STATUE SUR... JOINT LES POURVOIS N° 72-20 045 ET N° 73-13 237 FORMES PAR LUCIEN X... CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20 045 : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - PREUVE - TEMOIGNAGES - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. * CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - NOUVEL ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ; QU'EN 1949, LA SOCIETE A SUBSTITUE A CE TAUX CELUI DE 3...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1973 QUE VEYSANDAZ EST LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE, STATUANT SUR LE LOYER ANNUEL DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970, LE PREMIER JUGE L'A FIXE A 16 400 FRANCS MOINS LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DU LOCATAIRE ET APPEL INCIDENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL L'A FIXE...