FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement - Majoration - Epouse rejoignant son mari dans le lieu d'affectation.
36-08-03, 46-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 du décret du 22 décembre 1953 que la majoration prévue lorsque l'épouse rejoint son mari dans son lieu d'affectation ne peut être accordée dans le cas où celle-ci n'effectue dans le département d'outre-mer qu'un séjour épisodique.
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnités et avantages divers - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Majoration - Epouse rejoignant son mari dans le lieu d'affectation.
Décret 53-1266 du 22 décembre 1953 art. 2 ET 4
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