La jurisprudences de France - page 141642

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Conclusions dirigées contre les opérations d'un premier tour de scrutin n'ayant donné... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAINT-DENIS REUNION ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES...

- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - ELIGIBILITE. - Conseiller pédagogique. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A GUILLAUME, COMMUNE DE SAINT-PAUL REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE 3° CANTON DE SAINT PAUL REUNION POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2... REJET DES POURVOIS DE : 1° DES X... PATRICE ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... JEAN ; 4° A... ROGER ; 5° B... JULES ; 6° C... ANDRE ; 7° D... BERNARD ; 8° E... JEANNINE ; 9° F... JEAN ; 10° G... MARCEL ; 11° H... JEAN ; 12° I... RENEE, EPOUSE H... ; 13° J... YVES ; 14° K... YVES ; 15° L... HUBERT ; 16° M... GENEVIEVE, EPOUSE N... ; 17° O... GERARD ; 18° P... SUZANNE, EPOUSE O... ; 19° Q... PIERRE ; 20° R... JACQUES; 21° S... LUCIEN ; 22° T...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Partie civile - Présence - Débats en matière de restitution. * RESTITUTION - Objets saisis -... CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY: 1° CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE FONDS ET D'OBJETS SAISIS PRESENTEE PAR X... JEAN-PIERRE, A REJETE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMBERY, PARTIE CIVILE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI A FAIT...

FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures - Plastification d'un ticket d'autobus. Est susceptible d'entrer dans les prévisions... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1973, QUI A RELAXE X... JEAN DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 516 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 147 ET 150 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation des parties - Constatations du procès-verbal - Nécessité d'un arrêt non . Les... REJET DU POURVOI DE X... ANTONY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS...

I COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Notification à l 'accusé -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HUGUES, CONTRE, D'UNE PART, UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 18 JUIN 1974 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET, D'AUTRE PART, UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 19 DU MEME MOIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° Y... JEAN, CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 18 JUIN 1974, QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition. Voir sommaire suivant. 2... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; 2° Y... MICHEL, CONTRE LE MEME ARRET, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Liste de service - Jurés titulaires en nombre insuffisant - Appel aux jurés suppléants - Ordre... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GERS EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES...

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE...