| France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1974, CETATEXT000008264926

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264926
Date de la décision : 19/12/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS - Etablissements recevant du public - Consultation de la commission de sécurité.

68-03-02-04, 68-03-03-03 Illégalité d'un permis de construire délivré en vue de l'installation d'un garage parc souterrain de stationnement, dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la commission de Sécurité compétente n'a pas été consultée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation relative aux établissements recevant du public - Consultation de la commission de sécurité.

---

Références :

Décret du 02 décembre 1965
Décret du 10 septembre 1970
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 art. 2, 20, 22, 60 et 58

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1974-12-19;cetatext000008264926