La jurisprudences de France - page 141637

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - CONDITIONS - RESPONSABILITE DE L'ENFANT - ENFANT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE X... PATRICK MUSSE ET APPARTENANT A MAR ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR QUI, CONDUIT PAR LE X... ANTOINE Z... ET APPARTENANT AU PERE DE CE DERNIER, VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE NOTAMMENT Z... FUT TUE ET LE CYCLOMOTEUR QU'IL MONTAIT FUT ENDOMMAGE ; QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON ENGIN A GABRIEL MUSSE, PERE...

COPROPRIETE LOI DU 1O JUILLET I965 - SYNDIC - POUVOIRS - DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE - SIGNIFICATION DE LA DECISION - SIGNIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GAI SOLEIL, INTERJETE LE 13 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A JOSEPH X... ET A LA SOCIETE ANONYME X..., COPROPRIETAIRES, JUGEMENT SIGNIFIE LE 18 MAI 1972 A PARPILLON, PRIS COMME SYNDIC ET PARLANT A SA PERSONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT...

BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION ANNULANT UNE VENTE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ET LE POURVOI N° 73-13 800 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX...

CHEQUE - ENDOSSEMENT - ESCOMPTE - DEFAUT DE PAYEMENT A PRESENTATION - RECOURS DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR - RESPONSABILITE DU... SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1991 DU CODE CIVIL ET 18 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LECA A REMIS A L'AGENCE DE DIGNE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, UN CHEQUE DE 1800 FRANCS EMIS A SON ORDRE PAR BOURILLON ; QUE LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LECA MAIS QU'ELLE N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT ; QU'ELLE A FORME OPPOSITION SUR LE COMPTE DE LECA ET QU'ELLE A DEMANDE A CELUI-CI...

REFERES - Administrateur provisoire - Nomination - Contestation sérieuse - Définition. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référés -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROUOT, ADJUDICATAIRE DES LOTS DE CHASSE N° 1 ET 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALBE ET D'UN LOT A BREITENBACH, FAISANT ETAT DE DIFFICULTES DE GESTION DU FAIT DE ZINGLE, COADJUDICATAIRE DU LOT N° 2 D'ALBE ET DU LOT DE BREITENBACH, A DEMANDE EN REFERE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LA GESTION DE CES DEUX DERNIERS LOTS ; QUE ZINGLE, PRETENDANT ETRE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CLAUSE INTERDISANT LA CONCURRENCE INDIRECTE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASQUET, ENTREPRISE DE VENTE DE MACHINES ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT APRA UNE SOMME DE 40607 FRANCS DETERMINEE PAR...

APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DU JUGEMENT - SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC - PORTEE -... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MARYSE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE EN DATE DU 7 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DIT L'APPEL DE LA PREVENUE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 514, 554 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE NON. * RENONCIATION - BAIL A FERME - PRENEUR - CLAUSE AUTORISANT UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR LES HERBAGES EN LABOURS SANS ETRE TENUS DE LES REMETTRE EN HERBE EN FIN DE BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LIEN CREE PAR UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IRREVOCABLE NE PEUT ETRE ROMPU OU MODIFIE NI PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, NI...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR - BRUSQUE DEPART - SALARIE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE MULTI-TRANSPORTS A PAYER A VINATIER, CHAUFFEUR A SON SERVICE, LA SOMME DE 1373 FRANCS AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE SOCIETE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1521 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE PAR VINATIER, AU MOTIF ESSENTIEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DELAI-CONGE PLUS LONG QUE LE DELAI MINIMUM. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT... Sur le moyen unqiue : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la décision a condamné la société Multi-Transports à payer à Vinatier, chauffeur à son service, la somme de 1373 francs au titre de solde de salaires et indemnités et a rejeté la demande reconventionnelle de cette société tendant au paiement d'une somme de 1521 francs représentant l'indemnité compensatrice de préavis due par Vinatier, au motif essentiel que le...