La jurisprudences de France - page 141625

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - JUGEMENT - PRONONCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 3 MARS 1972 D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELVALLEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, N'AVAIENT PAS A STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'INTERESSE N'AYANT PAS COMPARU DEVANT EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT NON SEULEMENT ENTENDRE L'INTERESSE EN SES OBSERVATIONS, MAIS EGALEMENT RENDRE LA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, MEME LORSQU'IL STATUE...

1 MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Absence de consentement - Aliénation mentale - Preuve - Appréciation souveraine des juges du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE AVEC JOSEPH Y..., CELEBRE LE 10 JUIN 1961 ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT VALABLE DE SON MARI, EN RAISON D'UNE SCHIZOPHRENIE DONT CELUI-CI AURAIT DEJA ETE ATTEINT LORS DE LA CELEBRATION ; QUE, SUR CE FONDEMENT, LA JURIDICTION ECCLESIASTIQUE A PRONONCE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Application dans le temps - Hypothèque légale - Mariage antérieur à sa mise en vigueur -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'EN 1961 DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT ET A CONTRACTE A CETTE OCCASION UN EMPRUNT PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES DONT CERTAINES ONT ETE REGLEES PAR SON MARI ; QUE CE DERNIER, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE REPRESENTANT LES SOMMES VERSEES PAR LUI EN L'ACQUIT DE SON EPOUSE, A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Actif - Disposition - Article 1424 du Code civil - Constitution d'hypothèque sur les... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A... A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB LA SOMME DE 100000 FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER MARS 1969, QUE PAR LE MEME ACTE, LES EPOUX X..., Z... EN 1941 SANS CONTRAT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET ONT CONSENTI AU PRETEUR UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - CARACTERE ABUSIF - CONDITIONS - PLAINTE CONTRE X. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE ET INTERROGE A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR DEMOISELLE X... DE MUNAIN CONTRE INCONNU POUR VOL D'UNE SOMME D'ARGENT DANS LE MAGASIN DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, HUSSEL L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HUSSEL DE SA DEMANDE AUX MOTIFS...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE CETTE ACTION...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DE VESCIA EN JUIN PRECEDENT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT TROUVE SUSPENDU DU FAIT DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LA...

FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Contestation de légitimité - Tierce-opposition au jugement déclaratif de paternité légitime -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE FILLE PRENOMMEE PATRICIA, NEE LE 4 MAI 1966, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR K. T., QUI L'A RECONNUE ; QU'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT INTRODUITE PAR DAME B., DIVORCEE DE GEORGES T. ET ACTUELLEMENT EPOUSE M., A DECIDE QUE LA MINEURE AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX T.-B. ET, EN CONSEQUENCE, A ANNULE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR K...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIR DU JUGE DES REFERES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - REPARTITION. * FONDS DE COMMERCE - VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 10 MAI 1973 ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS A..., ALLEGUANT AVOIR VENDU A DAME B... UN FONDS DE COMMERCE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE ETAIT PAYABLE PAR FRACTIONS, ET SE PREVALANT DE CE QUE LADITE DAME X..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MAI 1971, PASSE SUR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE L'AGENCE GUENET, REVENDU LE FONDS AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DAME B..., LES EPOUX Y... ET LADITE SOCIETE EN...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU BENEFICIAIRE DU BILLET A ORDRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEFAUT DE CAUSE DE L'EFFET - OPPOSABILITE.... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 130, ALINEA 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU BENEFICE DE LA SOCIETE GLAENZER-WALTERXHEID ; QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR CETTE SOCIETE, IL A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS DE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL EST...