La jurisprudences de France - page 141622

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL -Assurance maternité - Prestations en nature - Conditions - Qualité d 'ayant-droit... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUANT AU SIEUR X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 44 % LE TAUX DE LA PENSION DE ROUSTAN, ANCIEN MEDECIN DE L'HOPITAL D'ANTIBES, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE JUSTIFIAIT QUE CE CHEF DE DEMANDE FAISAIT L'OBJET D'UNE AUTRE PROCEDURE EN COURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI S'ETAIT PRONONCEE AU FOND PAR LA DECISION ENTREPRISE, QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL CONTRE CETTE DECISION ETAIT TENUE DE STATUER A...

SECURITE SOCALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ZANNI, QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ITALIE, DE 1930 A 1953, PUIS EN FRANCE, DE 1953 A 1966, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1956 POUR LEQUEL IL RECEVAIT UNE RENTE ; QU'IL LUI A ETE ALLOUE, EN OUTRE, DEPUIS 1969, UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES TOTALISATION ET PRORATISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CHOMAGE - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC - ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 11, TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL. DE LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ARTICLE 12 EST TENU D'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI CEUX DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE, AU...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - SUSPENSION DU TITULAIRE DE L'OFFICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES EN 1972 CONTRE M X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'ORDRE PUBLIC, LE NOTAIRE ADMINISTRATEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUITTER, EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, LE FAIT GENERATEUR DE LA COTISATION N'ETANT PAS L'EXISTENCE DU SALAIRE ECHU, MAIS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET NO 61-687 DU 30 JUIN 1961, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE II : "NE SONT NOTAMMENT PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT... C LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR. TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS AU LOGEMENT CONSENTIS PAR DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET EN REPRESENTATION DESQUELS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - EXERCICE DES FONCTIONS - ABUS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PLOGA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... JEAN, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DE...

USURE - TAUX DE L'INTERET - DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL. L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DETERMINE... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., Y... PATRICK, Y... MARTINE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2° CHAMBRE, QUI A RELAXE A... HUGUES, DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES... REJET DU POURVOI DE X... JACKY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

CHANGES - CONSTATATIONS DES INFRACTIONS - AGENTS HABILITES - AGENTS DES DOUANES - POUVOIRS - DROIT DE COMMUNICATION ET DE SAISIE -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 28 MARS 1974 QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A REPRESENTER LES DOCUMENTS QU'IL A REFUSE DE COMMUNIQUER, SOUS ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987...