La jurisprudences de France - page 141620

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; QUE LE SECOND NE DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION QUE POUR STATUER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET SELON LA PROCEDURE QUI LUI EST...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... AMNISTIE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR MICHEL ; 2° Y... EMILE, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR PATRICK ; 3° Z... JEAN-PIERRE, PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4° CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 QUI A CONDAMNE LEDIT Z... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES - SPECTACLES ET JEUX - APPAREILS A JEUX - MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC - EXPLOITANT - DEFINITION.... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 20 FEVRIER 1974, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1565...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 440 DU GOUVERNEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 22 FEVRIER 1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A MODIFIE LE TAUX DE LA TAXE GENERALE D'IMPORTATION APPLICABLE A LA BIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LA LOI N 63-1246 DU 21 DECEMBRE 1963 ; LE...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Considérant que les requêtes susvisées du Syndicat des fonctionnaires et agents de l'agriculture d'outre-mer, de la dame X... et du Syndicat des vétérinaires de la coopération technique sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision de la notation - Saisine de la Commission... REQUETE DU SIEUR CARON Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE...

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Police administrative -... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, ENJOIGNANT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL. * ENTREPRISE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MAI 1972 QU'APRES AVOIR OBTENU EN MARS 1969, SUR APPEL D'OFFRES DU CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE CESTA, L'ADJUDICATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE PERSONNEL, PARVENUS A LEUR TERME ET PRECEDEMMENT CONCLUS PAR LE CESTA AVEC LA SOCIETE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE SUD INDUSTRIE-APPLICATION TECHNIQUE SOCIETE SUD-INDUSTRIE, LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - CARACTERE NON EQUIVOQUE - NOVATION ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES - ADMISSION EN APPEL. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 29 MAI 1973, GUILLET S'EST ENGAGE, LE 11 FEVRIER 1971, A FOURNIR ET REALISER L'INSTALLATION DE CONDITIONNEMENT D'AIR D'UNE SALLE DE CONFERENCES D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE TOURAINE SOHITO, MOYENNANT UN PRIX REVISABLE EN FONCTION DES INDICES DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET PAYABLE 35 % A LA COMMANDE, 30 % A L'APPROVISIONNEMENT, 25 % AU COURS DU MONTAGE ET 10 % AUX...

CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - CAUSE - ENGAGEMENT DU BAILLEUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 15 MAI 1973 D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX FRANCISCO X... ET LES EPOUX JACQUES X..., CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE LA REGIONALE A LAQUELLE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE CREDIBAIL - LA HENIN CREDIBAIL AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1969, DONNE EN LOCATION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, ET QUI, AYANT CESSE D'ACQUITTER SES REDEVANCES EN JANVIER ET...