La jurisprudences de France - page 141619

EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RESTITUTION - PROPORTION - REGLEMENT D'EAU. SEUL UN REGLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ELEVAGE DE TRUITES, INSTALLE EN 1967 PAR BRUNO DANS SA PROPRIETE RIVERAINE DE LA BRESQUE, A, PAR SUITE D'UNE DIMINUTION, PENDANT L'ETE 1970, DU DEBIT DE CE COURS D'EAU NON DOMANIAL ET MEME DE SON ASSECHEMENT AU COURS DU MOIS DE JUILLET, SOUFFERT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QUI A ENTRAINE LE DEPERISSEMENT DES ALEVINS ; QU'IMPUTANT CETTE PENURIE A L'EXERCICE ABUSIF, PAR CERTAINS...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - APPLICATION - OBLIGATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN Y... COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 3 JUIN 1834 ET 3 JUIN 1846, JEAN JOSEPH B... A DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE A CHACUN DE SES DEUX FILS, JEAN X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS C... ET JACQUES BLAISE Y...

FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - LOI DU 20 MARS 1956 - NULLITE - QUALITE POUR S'EN PREVALOIR - PARTIE L'AYANT PROVOQUEE. LA NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 13 JUIN 1973 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA LOCATION-GERANCE CONCEDEE A PIERRE X... PAR CHIARIGLIONE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES D'UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PEUT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC PUISQUE "LES CONTRACTANTS NE PEUVENT...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - QUALITE DE PROPRIETAIRE - BAIL CONCLU PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT - OPPOSABILITE AU VERITABLE PROPRIETAIRE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1969, FREDERIC Y... A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES AU GRE DU PRENEUR ; QU'APRE LE DECES DE FREDERIC Y..., SA SOEUR, DAME BERNARD, VEUVE X..., ET SES...

1 INTERETS - ANATOCISME - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UNE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT UNE VINGTAINE D'ANNEES ET A DIVERSES REPRISES, LES EPOUX X... ONT REMIS DES SOMMES D'ARGENT A DENONFOUX, QUI A DIRIGE SUCCESSIVEMENT DEUX AGENCES DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ; QUE DENONFOUX UTILISAIT NOTAMMENT CES FONDS POUR CONSENTIR DES PRETS A DES CLIENTS DE LA BANQUE DONT LE COMPTE ETAIT A DECOUVERT ; QUE LES INTERETS AU TAUX DE 10 PUIS 11 % CONSENTIS AUX EPOUX X... PAR DENONFOUX ETAIENT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - FAUSSETE - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1960, CAMILLE X... A RECONNU DEVOIR A EMILE X... LA SOMME DE 24500 FRANCS PRETES AU TAUX DE 10 % L'AN, INTERETS PAYABLES PAR TRIMESTRE D 'AVANCE, ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER CE PRET AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, EMILE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A ASSIGNE CAMILLE X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER AU...

EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RIVERAIN - OUVRAGES EFFECTUES POUR RETENIR L'EAU. LE DROIT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO, PROPRIETAIRES RIVERAINS DU RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS C..., G..., B..., Z..., F..., E..., A..., H..., X..., Y... ET D..., EN VUE NOTAMMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ARRETE DE COMPTE - ETENDUE - DECOMPTE ETABLI PAR LE CREANCIER - LETTRES DE CHANGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE DE 1 776,12 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE ETABLI LE 30 MAI 1969 PAR LA SOCIETE FONCIA-CREDIT QUE SALMON RESTAIT DEBITEUR ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 6 329,91 FRANCS, A DECLARE QU'AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, SALMON SE TROUVAIT "ENTIEREMENT LIBERE DE...

BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL VERBAL - EXERCICE DES DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS. * BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX ET ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA...

1 URBANISME - REGION PARISIENNE - VILLE DE PARIS - CONSTRUCTION SUR COUR - VUES DROITES - CREATION D'UNE SERVITUDE DE VUE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, COMPRENANT UNE CONSTRUCTION SUR COUR EDIFIEE VERS 1870, DESTINEE A L'HABITATION ET DONT LES FENETRES SE TROUVENT A 5 METRES DE LA LIMITE DE LEUR TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1951 PAR LEUR VOISIN, LA SOCIETE DEPEX, ET COMPORTANT SUR CETTE LIMITE MEME UN MUR DE DOUZE METRES DE HAUTEUR, AU MOTIF QUE LE...