La jurisprudences de France - page 141618

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS DE RENDRE COMPTE ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIDI PAPIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR FORESTIER, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, QUI AVAIT REFUSE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DE SE PRESENTER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET DE RECEVOIR DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - CONVENTION LIANT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS PAS LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-12 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE LABORATOIRES BRUNEAU AYANT CEDE A LA SOCIETE LABORATOIRES MICHEL A... SON Y... D'ANALYSES BIOLOGIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DEMOISELLE X..., QUI Y ETAIT EMPLOYEE DEPUIS LE 29 MAI 1961, EST PASSEE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, LAQUELLE L'A LICENCIEE LE 10 FEVRIER 1973...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE D'ENTREE EN FONCTIONS - SALARIE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROALDES, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING FRANCE, COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX, A VERSER A FOUILLEE, INSPECTEUR REGIONAL DES VENTES A SON SERVICE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CESSION AMIABLE - ORDONNANCE DE DONNE ACTE - ORDONNANCE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70071, 74-70072, 74-70079, 74-70080, 74-70083, 74-70084, 74-70085, 74-70086, 74-70087 ET 74-70088, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS EST OPERE PAR VOIE SOIT D'ACCORD AMIABLE, SOIT D'ORDONNANCE RENDUE AU VU DES PIECES CONSTATANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE L'ORDONNANCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE... SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU...

DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES - FAUSSE DECLARATION - PREUVE DE "NON CONTRAVENTION". NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR AVOIR... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA 9EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MARS 1974, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... CLAUDE, PREVENU D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, CITEE COMME ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - RESSEMBLANCE - OEUVRE LITTERAIRE - ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE - CONTREFACON D'UNE... JOINT LES POURVOIS N° 72-12940 ET N° 72-13650 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-12940 ET SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13650 :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF A DIFFUSE UN FILM REALISE PAR BADEL, D'APRES UNE ADAPTATION DU ROMAN DE SAINT-EXUPERY VOL DE NUIT, EFFECTUEE PAR LA DAME Y... ET LA DAME X...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION CONSTATANT DANS SON DISPOSITIF L'EXISTENCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE EN 1954 PAR DEMOISELLE Z... ET REPRISE APRES SON DECES PAR LES CONSORTS X..., EN NULLITE DE DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, NOTAMMENT UN ACTE D'ECHANGE D'IMMEUBLES ENTRE DEMOISELLE Z... ET PHELIPEAU, NOTAIRE, PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952, ET UNE PROCURATION DONNEE PAR LADITE DEMOISELLE A UN ANCIEN CLERC DE L'ETUDE OU ONT ETE RECUS LES ACTES CRITIQUES, UN PREMIER ARRET...

COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - ACTION EXERCEE PAR UN CONTRIBUABLE - POURVOI EN CASSATION - AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ; QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - ADAPTATION PERSONNELLE DE STYLES ANCIENS - PHOTOGRAPHIE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOULT, PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL, A EXECUTE, POUR LA SOCIETE TAPIS MOD, DES PHOTOGRAPHIES EN COULEURS ; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR UTILISE LES CLICHES POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES, S'EN EST SERVIE POUR ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REVUES ; QUE LE MOULT PRETENDANT N'AVOIR AUTORISE LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES QUE POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES A, EN INVOQUANT LA LOI DU 11 MARS...