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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 88442
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Extraction de matériaux... RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONDAMNANT L'ETAT A INDEMNISER LES CONSORTS X... AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88490
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR Y... JEAN-LUC A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88498
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A BREVILLE CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOIENT DECLARES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 89275 et 89276
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... VU 1° SOUS LE N° 89.275, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES NOTAIRES DE LA GIRONDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, 2° SOUS LE N° 89.276, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBINE X... , NOTAIRE, DEMEURANT 131 COURS VICTOR HUGO A BORDEAUX, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LE 30 OCTOBRE 1972 ET LE 17 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 89846
17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE DE LEUR REVERSER AVEC LES INTERETS DE DROIT UNE SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR EUX A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION A TITRE DE CONDITION DU REGLEMENT SANS DELAI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 90980
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notion de corps enseignant -... SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SIEUR X... ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 27 JANVIER 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU DECRET DU 25 JUILLET 1968 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE D'ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, AINSI QUE DE CELLES DU 28 JUILLET 1972...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 91468
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en... REQUETE DU PREFET DU NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES NOUVEAUX ALIGNEMENTS DES RUES DE PAS, DES POISSONCEAUX, DU NOUVEAU-SIECLE ET SAINT-ETIENNE, A LILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 13...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 92333
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANTIBES ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN DATE DU 30 AOUT 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 février 1975, 73-11955
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - OBSTACLES - PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR UNE CAISSE DE CREDIT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSEL, POYANT, GUILLERIE, SASSIER, LIGEARD, ROY ET LEROUX-CHRETIEN, ASSOCIES DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, QUE CELLES-CI NE PRODUIRAIENT EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 février 1975, CETATEXT000008264305
66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Licenciement d'un salarié soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail - Incompétence en...