La jurisprudences de France - page 141591

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motif tiré d'un... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, ENSEMBLE DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LES DECRETS DES 28 MAI 1970 ET 28 OCTOBRE 1970, LE CODE GENERAL DES...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - AFFAIRE CONCLUE ET CONSTATEE PAR ECRIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1972 QUE LA SOCIETE LES BUREAUX MAILLOT SOCIETE MAILLOT AGENT IMMOBILIER, CHARGEE PAR MAQUET DE RECHERCHER DES LOCAUX DESTINES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PROMEGA EN COURS DE CONSTITUTION, DONT IL ETAIT FONDATEUR, A MIS CE DERNIER EN RELATIONS AVEC PEREZ, EN VUE DE LA LOCATION DE LOCAUX SITUES A PARIS 7E, ...; QUE LA SOCIETE MAILLOT SOUTENANT QU'EN...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - REVOCATION - DECISION D'ADMISSION OU DE REJET - RECOURS -... SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A STATUE EN SUITE DES APPELS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MUSIDISC EUROPE ET DE LA SOCIETE LES DISQUES DE FRANCE CETTE DERNIERE EN LIQUIDATION, INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT CES SOCIETES A PAYER DIVERSES SOMMES A ANDRE Y..., GEORGES Y..., PAUL D..., FRANCOIS C... ET HUBERT B..., DITS LES A... JACQUES...

1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - NATIONALITE DU PARENT AU JOUR DE LA NAISSANCE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, R. X.... A ETE DECLAREE, LE 9 JUIN 1925, A L'ETAT CIVIL DE AMBOVOMBE, PROVINCE DE FORT-DAUPHIN MADAGASCAR COMME Y ETANT NEE LE 6 JUIN 1925 DE X.... D., SON PERE, DECLARANT, AGE DE 27 ANS, NE A BOMBAY INDE ANGLAISE ET DE F., AGEE DE 17 ANS SON EPOUSE ; QUE, LE 12 AVRIL 1946, CETTE DERNIERE A RECONNU SA FILLE DEVANT LE GREFFIER NOTAIRE DE TULEAR ; QU'ABANDONNANT LA THESE QU'ELLE AVAIT SOUTENUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE...

1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - EFFET COLLECTIF - FILIATION MATERNELLE - PREDECES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS H. GOULAMALY HIRIDJEE, NE A TULEAR MADAGASCAR, LE 23 AVRIL 1923, DU MARIAGE CONTRACTE DANS CE PAYS ENTRE GOULAMALY HIRIDJEE QUI Y ETAIT NE LE 4 AOUT 1904 ET Y EST DECEDE LE 20 MAI 1932 ET DAME X..., NEE A ALBOHIDE MADAGASCAR LE 15 NOVEMBRE 1901, DEVENUE FRANCAISE LE 15 DECEMBRE 1930 COMME RESIDANT A TULEAR A CETTE EPOQUE ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - COMPETENCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NON. * COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA PARTIE LESEE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT ORGANISE LA REPRODUCTION DANS LEUR PRESENTATION...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - REFERE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT. * APPEL CIVIL - DECISIONS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENTIEREMENT DONNE SATISFACTION A LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMULEE PAR LES CONSORTS B..., Z... AU POURVOI ; QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE...

NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES - PSEUDONYME - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ; QUE LA SOCIETE WOMEN SOCIETY AYANT EN JUIN 1971 OUVERT A PARIS UN MAGASIN DE VETEMENTS FEMININS ET D'ARTICLES DE MODE A L'ENSEIGNE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... L'A ASSIGNEE EN VUE DE LUI FAIRE INTERDIRE L'UTILISATION DE SON PSEUDONYME ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE LA RENDANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLEUETS II, A SAINT-RAPHAEL, A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER A BUGNET PERE ET A BUGNET FILS , PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE DETTE DE CELLE-CI ET D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE...