La jurisprudences de France - page 141589

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION... REJET DE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° Y... Z... JOSEPHINE, EPOUSE X... ; 3° X... JEAN-MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE A... B..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET C..., APPELE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - AGENT D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS EN POSITION DE DETACHEMENT -... AMNISTIE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° L'UNION DE CABOTAGE PETROLIER, CONTRE UN ARRET DU 29 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES...

1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE - DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LA DECISION. LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Droits acquis sur un terrain - Droit à obtenir une concession - Terrain ne pouvant...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Représentation...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l... RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD D'UNE PART UNE SOMME DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 1 050,49 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT POUR LA...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... YANN , DEMEURANT 21, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT, ENSEMBLE...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ouverture d'un établissement du... REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE TENDA NT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE A ANNULE LA DECISION, DU 16 SEPTEMBRE 1971 DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE A L'OUVERTURE PAR LE SIEUR X... D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1850...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X. X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L' I. R. P. P. A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI SON PERE AUJOURD'HUI DECEDE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES...