La jurisprudences de France - page 141587

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - OBSTACLES - PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR UNE CAISSE DE CREDIT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSEL, POYANT, GUILLERIE, SASSIER, LIGEARD, ROY ET LEROUX-CHRETIEN, ASSOCIES DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, QUE CELLES-CI NE PRODUIRAIENT EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA...

66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Licenciement d'un salarié soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail - Incompétence en...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -...

1 SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ENCHERES - AVOUE - POUVOIR POUR ENCHERIR - EXISTENCE - JUGEMENT D'ADJUDICATION LA CONSTATANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS BAL A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE BOUCHARD SUPPLEANT L'AVOUE X... AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ; QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS. EST EN DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT VERSER A DAME X... LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DUE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE A LA CONDITION QUE L'ENFANT SOIT ENCORE VIVANT A CETTE DATE ET A LA CHARGE DE SES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * TABAC - DEBIT DE TABAC - DEBITANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DOIT PORTER, POUR LE...

INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Sommes correspondant à des dépenses engagées antérieurement - Intérêts... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DESBORDES AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME BARRIERE, L'OUVRIER METALLURGISTE POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE PREJUDICE AINSI QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste collaborateur d'un confrère. * CHIRURGIEN-DENTISTE - Sécurité... SUR LE MOYENS UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CLUSEL, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CABINET DENTAIRE DE MURET AVEC QUI IL ETAIT LIE PAR UN "CONTRAT D'ASSISTANT -COLLABORATEUR" EN DATE DU 17 MARS 1967 POUR UNE DUREE DE 24 MOIS, SAUF DENONCIATION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN POSTE DENTAIRE TECHNIQUEMENT AMENAGE DANS SON PROPRE LOCAL PROFESSIONNEL...

1 PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - PREUVE - CHARGE - PARTIE SOLLICITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ; QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE LE SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT SUBI PAR ELLES-MEMES, A LA CONDITION QU'ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE...