La jurisprudences de France - page 141570

RAPATRIES - Mesures de protection juridique ... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU PREMIER DEMEURE SUSPENDUE JUSQU'A L'EXPIRATION...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - EFFETS - RESTITUTION DU PRIX - NECESSITE. * JUGEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARJOU, GARAGISTE, A VENDU A BOUYSSOU UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MOYENNANT UN PRIX DE 16000 FRANCS ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 22 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, POUR VICES CACHES DU VEHICULE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE BARJOU, LEQUEL A ETE AU SURPLUS CONDAMNE A VERSER A L'ACQUEREUR UNE SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Infraction - Clause tendant à imposer un prix de location supérieur au loyer légal article 63 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQIE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE DAME X... A CONSENTI A Z..., LE 23 AVRIL 1963 ET JUSQU'AU 1ER MAI 1968, UN BAIL PORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SONT LAISSES AUX FRAIS DE M Z... ET LEUR PROGRAMME D'EXECUTION, AUSSI BIEN D'AILLEURS QUE LEUR EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU BAIL ET A ASSIGNE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - OMISSION - EFFETS - NULLITE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, APRES...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES AYANT ETE SAISIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A FAIT DRESSER UN CAHIER DES CHARGES PROPOSANT LA VENTE EN SEPT...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - FORMALITES - CHARGE - DECISION DE CONVERSION L'IMPOSANT AU SAISI. LE JUGEMENT QUI EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ; QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Accord entre le médecin conseil et le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ALINEAS 3 ET 4, 4, 5 ALINEA 5 ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT Y... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU A DEFAUT D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE MALADE QUI REQUIERT UNE EXPERTISE PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué permanent syndical - Mandat - Expiration - Garantie d'emploi - Syndicat patronal -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 8 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE STIPULE : "AU CAS OU UN SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI POUR EXERCER UNE FONCTION SYNDICALE PERMANENTE SERAIT DESIREUX DE REINTEGRER CET EMPLOI EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT, LE SYNDICAT PATRONAL PREVENU PAR L'INTERESSE S'ENGAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - VALEUR DE REMPLACEMENT - DEFINITION - VALEUR VENALE NON. LE PROPRE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A, POUR LIMITE, SA VALEUR DE REMPLACEMENT ; ATTENDU, QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR TREHOUT A LA SUITE DES DOMMAGES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - CONJOINT N'AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA...