La jurisprudences de France - page 141551

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - SIGNIFICATION PREALABLE DE L'ARRET DE CASSATION - JURIDICTION SAISIE PAR LE DEFENDEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 29 JUIN 1738,ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA, HORMIS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT, ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A L'AVOCAT QUI AURA OCCUPE POUR ELLE EN L'INSTANCE JUGEE PAR CET ARRET, QUAND MEME IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LADITE PARTIE A PERSONNE OU A DOMICILE, ET CE, A PEINE DE NULLITE DE TOUTES LES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - AUTORISATION SYNDICALE - NECESSITE. EN DEHORS DES EXCEPTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC, SAUF LES EXCEPTIONS QU'ILS PREVOIENT, NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - MODIFICATION - UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL EXIGE L'UNANIMITE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'ILS SOIENT PRESENTS, REPRESENTES OU ABSENTS LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DANS LEQUEL CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN AVOCAT - POUVOIR DES JUGES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET ANTOINE, INTIMES, SOUS LA CONSTITUTION DE LOUVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - CONGES PAYES - INDEMNITES - CONGES NON PRIS - POLYNESIE. * FRANCE D'OUTRE-MER -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LLORCA, ENGAGE A PARIS EN SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE CLERC, PAR DAME X..., NOTAIRE A PAPEETE, ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER D'AVRIL 1972, LA SOMME DE 395...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEBAILLY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SEAILLES ET TISON, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LUI AVOIR PAS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE AFFERENT A LA SEMAINE OU L'ENTREPRISE AVAIT ETE FERMEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - NECESSITE - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ; ATTENDU QUE DES RELATIONS DE Y... ET DE DAME X..., AUJOURD'HUI EPOUSE BERGOUGNOUX, EST NEE, LE 5 JUIN 1969, SYLVIE Y... QU'ILS ONT RECONNUE SIMULTANEMENT ; QU'APRES...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE CIVILE - PARTIE CIVILE APPELANTE - APPEL DECLARE NON FONDE. SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - EXPLOITANT AGRICOLE EFFECTUANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT X... QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision susceptible de contredit. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA SOCIETE MINNITI QUI AVAIT DELIVRE A L'OUVRIER BERCAGHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU...