La jurisprudences de France - page 141511

1 MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE - PRECARITE - MOBILIER GARNISSANT UN IMMEUBLE MIS A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., VEUVE Y..., EST DECEDEE EN 1969 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA B... JEANINE, DAME A... ; QU'ELLE AVAIT, SIX MOIS AVANT SON DECES, VENDU A SON NEVEU, BERNARD X..., UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET LE MOBILIER LE GARNISSANT MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE X... AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA VENTE A LUI CONSENTIE ETAIT NULLE, L'IMMEUBLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ABATTOIRS INDUSTRIELS ANDRE GILLES SOCIETE GILLES A EFFECTUE A PARTIR DE DECEMBRE 1969, DES LIVRAISONS DE VIANDE A X..., CHEVILLARD, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1969, TROUSSIER ETANT NOMME SYNDIC, ET QUI AVAIT OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION ; QUE LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - CAS OBLIGATOIRES - ABSENCE DE COMPTABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1973 D'AVOIR PRONONCE CONTRE DAME X..., QUI AVAIT REMPLACE, LE 3 JUILLET 1967, SON ANCIEN MARI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A LA BONNE FRANQUETTE, LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ETAIT IRREGULIERE PUISQUE CETTE COMPTABILITE AVAIT ETE REJETEE A LA SUITE D'UN CONTROLE DE...

MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTES - DECES DU MANDATAIRE. LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA VEUVE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANDRE Y... S'ETAIT CHARGE DU RACHAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EXISTANT CONTRE LA SOCIETE REITER FRERES ET QUE, POUR CES OPERATIONS, UN COMPTE SPECIAL DEVAIT ETRE OUVERT A SON NOM A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ; QU'ANDRE Y... EST DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES ENFANTS, ROGER Y..., ISSU D'UN PREMIER LIT, ET MICHEL ET FRANCOIS Y..., ISSUS DE L'UNION DISSOUTE PAR LE DECES DE LEUR PERE ET DONT LES BIENS...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE - DEFENSE EXERCEE EN APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR POUR UNE CLAUSE DE STYLE, ETANT DONNE QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - DOMAINE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A ASTIER, QUI SE PREVALAIT DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QUE LUI AVAIT DELIVREES L'AGENT GENERAL DE LA...

VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION - DELAI NON FIXE - EFFET. * PHARMACIE - LICENCE D'EXPLOITATION - VENTE D'UN LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE LA CHAPELLE, REPRESENTANT DU CABINET FEAU, DEVENU DEPUIS LA SOCIETE ANONYME FEAU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - BAUX SEPARES DE DEUX DOMAINES DISTINCTS A UN MEME PRENEUR - REPRISE D'UN SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX DOMAINES RURAUX DITS FERME DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE DE LA SEULE FERME DES CHENILLIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT DENIER QUE LA REPRISE ETAIT UNE REPRISE PARTIELLE PORTANT...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - OBLIGATION - DEMANDEUR EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y..., EPOUSE X..., A REMBOURSER A Z... LA SOMME DE 2000 FRANCS QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR REMIS A TITRE DE PRET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LE SEUL FAIT ETABLI EST L'ENCAISSEMENT PAR JEANINE Y... D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR PAUL Z... ET QU'AUCUNE...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS, AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT PRONONCE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE...