La jurisprudences de France - page 141502

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73 - 14 208 ET 73 - 14 439 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD Z... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DANS LEQUEL FUT ENDOMMAGEE LA VOITURE DE RAUX, CAUSE LE 20 JUILLET 1969 PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOTO DE SON ASSURE, LE GARAGISTE X..., LAQUELLE S'ETAIT MISE INOPINEMENT EN MARCHE ALORS QUE, DEMEURE AUPRES DE CELLE-CI, IL TENTAIT DE FAIRE DEMARRER LE MOTEUR ET QUE LA...

REQUETE CIVILE - CAS - DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION - MOYEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR MENSUALITES ; QUE, N'AYANT VERSE QUE LA SOMME DE 1000 FRANCS, LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE SOLIDAIREMENT AVEC GRIMAULT QUI AVAIT RECONNU AVOIR ETE SON COMPLICE DANS LES DETOURNEMENTS, QUE LA...

BAIL EN GENERAL - CONGE - NULLITE - CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT - REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGALY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FERRY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE SIGNIFIE AU PRENEUR LE 15 AVRIL 1971 A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SA GERANTE, LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT DECEDEE DEPUIS LE 3 AVRIL 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT DELIVRE A LA REQUETE D'UNE SOCIETE DOIT ETRE TENU POUR VALABLE, MEME SI LE GERANT VISE AUDIT EXPLOIT EST...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION CGO A LA SOCIETE DE...

PRET - GARANTIE - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE ANTERIEURE - DISSIMULATION PAR L'EMPRUNTEUR - CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE MANDATAIRE DU PRETEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU PAR LANQUEST, NOTAIRE A PARIS, LE 22 FEVRIER 1971, LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE DEUX MILLIONS DE FRANCS REMBOURSABLE LE 20 AVRIL 1986 AU PLUS TARD, AVEC FACULTE DE LIBERATION ANTICIPEE ; QU'EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS EVALUES A LA SOMME DE 575000 FRANCS, LES EMPRUNTEURS...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE CHASSENEUIL-DU-POITOU, A, PAR UNE DELIBERATION DU 30 AVRIL 1970, DECIDE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DU CHEMIN DIT DES BORNAIS ET PAR UNE DELIBERATION DU 3 OCTOBRE SUIVANT APPROUVE L'AVANT-PROJET ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX A ETE CONFIEE, QUE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE NECESSITA UNE EMPRISE DE CENT METRES CARRES SUR LA PROPRIETE DE...

SOCIETE CIVILE - PARTS - CESSION - CESSIONNAIRE - CONTRIBUTION AUX DETTES SOCIALES ANTERIEURES A LA CESSION - ACTE DE CESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE AZURMYCO QUI A ETE CREEE EN 1967 COMPORTAIT QUATORZE ASSOCIES DONT LOIREAU ET LES CONSORTS X... ; QUE PAR ACTES DES 1ER AOUT ET 4 SEPTEMBRE 1968, RENE, GILBERT ET GILBERTE X... ONT CEDE LEURS PARTS A LOIREAU ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DISSOUTE EN NOVEMBRE 1968, L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE FRANCE A POURSUIVI LES QUATORZE ASSOCIES ORIGINAIRES EN PAIEMENT DE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONTRAT CONCLU AU NOM DE LA SOCIETE - DEFAUT DE QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PERNA, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DAME X..., A PRETE PAR ACTES NOTARIES D'AOUT 1944 ET MARS 1945 A LA SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, REPRESENTEE PAR HENRY, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES SOMMES DE 700000 ET 300000 ANCIENS FRANCS ; QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

SERVITUDE - PASSAGE - ENTRAVE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - ABSENCE D'OPPOSITION AU PASSAGE D'UN TIERS - STATIONNEMENT DE VEHICULE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS DE NOGUE, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AUX EPOUX GRAVILOV, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NOGUE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1910 AU PROFIT DE SON FONDS PAR UN TITRE RESULTANT...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONDITIONS. LE TEXTE ORGANISANT LA... REJET DU POURVOI DE X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE...