La jurisprudences de France - page 141501

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14...

1 DOUANES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - ERREUR, FAUTE OU COMPLAISANCE DU SERVICE NON. IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... Y... ARIJ-JACOB ; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI A RELAXE X... Y... SUR LA PREVENTION D'AVOIR IRREGULIEREMENT IMPORTE DEUX AUTOMOBILES EN FRANCHISE TEMPORAIRE, ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5700 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE L'OR, MAIS PAS A LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT, POUR AVOIR...

1 PEINES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - EFFETS - PEINE CRIMINELLE - CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS. NE VIOLE PAS L'ARTICLE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 384 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures tendant à assurer la sécurité de la navigation aérienne....

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION - CERTIFICAT... SUR MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE NORMANDIE SGIN A ACHETE A DAME SIMONE X..., VEUVE DE PIERREPONT, UN ENSEMBLE D'HERBAGES DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QUE CETTE SOCIETE NE S'EST ACQUITTEE DU PRIX QU'AVEC RETARD, EN INVOQUANT LA NECESSITE DE NOTIFIER LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, QUI POURRAIT ETRE AMENEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ET DE SURSEOIR A...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - TRANSPORT EN CONTENEURS - CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE PAR L'EXPEDITEUR -... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA AVAIT CHARGE LA SOCIETE FERON DE X... ET CIE DE POURVOIR AU TRANSPORT, EN CONTENEURS, D'ANVERS A CHICAGO, DE 700 TONNES DE DECHET D'ALUMINIUM ; QUE, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE LUI AIT ETE CONFIEE DEJA EMPAQUETEE SOUS PLASTIQUES PAR PENARROYA, LA SOCIETE FERON A DEFAIT CERTAINS DE CES EMBALLAGES EN VUE...

MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - REQUETE - CONDITIONS DE VALIDITE - CERTIFICAT MEDICAL. * MAJEURS PROTEGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, AINSI QUE DIVERSES PIECES DE TERRE ; QUE DAME Z... ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE, AU MOMENT...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - PARTICIPATION DU VENDEUR A L'OCTROI DU CREDIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUSSEAU, APRES AVOIR COMMANDE A MAESTRI UN FOUR DE BOULANGER AU PRIX DE 59000 FRANCS, AVAIT VERSE A CELUI-CI, EN JUILLET 1968, LORSQU'IL EN AVAIT RECU LIVRAISON, UNE SOMME DE 9900 FRANCS, PUIS AVAIT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LE MEME MAESTRI A DES ECHEANCES S'ECHELONNANT ENTRE FIN AOUT ET FIN NOVEMBRE SUIVANTS ; QUE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANASSAMA DALAMA DECHU, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE LE 20 AVRIL 1965, DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, POUR CONDUITE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NI LA FICHE A D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, NI LA FICHE B D'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL NE SIGNALAIENT...