La jurisprudences de France - page 141484

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES DES DROITS DE CHASSE QUE LE REQUERANT S'ETAIT RESERVES POUR SA JOUISSANCE PERSONNELLE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocations - Délais. 16-02-01 Le délai de 3 jours francs, prescrit à...

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Affectation à des fins militaires - Exercice du droit de pâturage - Compatibilité de principe...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION OU LA SUSPENSION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UNE CERTAINE SOMME FIXEE PAR DECRET ET QUE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES PERSONNELLES, LES Y... ACTUELS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DU REQUERANT SONT CENSES LUI PROCURER UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE ONZE MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES SUR PRESCRIPTION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR BRIGITTE MONTCOFFE, MINEURE, ET L'AMBULANCE...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN EN DEFENSE - MOYEN TENDANT A LA CASSATION - IRRECEVABILITE. UN DEFENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME PAR LA VILLE DE NANCY CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A X... UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS; QU'EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER CHEF DE L'ARRET AUCUN MOYEN N'A ETE PRONONCE ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A SON EGARD; QUE, D'AUTRE PART, DAME X... QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI CONTRE CE MEME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N 42 - ADJONCTION - DECRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DONT IL A ETE ATTEINT EN 1962, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE ALLEGUE A COMPTER DE 1962 ET QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE N'AVAIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT QU'EN OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION. * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-10 ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUEGAN A ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT SANS INDEMNITE, LE 9...