| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 février 1975, CETATEXT000008276638
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276638
Date de la décision : 28/02/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocations - Délais.
16-02-01 Le délai de 3 jours francs, prescrit à l'article 24 du code de l'administration communale reprenant des dispositions législatives antérieures, notamment celles de l'article 48 de la loi du 5 avril 1884, a pour objet de garantir les droits des minorités, de permettre à chaque conseiller municipal de connaître la date de la réunion pour s'y rendre et de s'informer des questions inscrites à l'ordre du jour. Les dispositions dérogatoires prévues par ce code en cas d'urgence ne font que confirmer l'importance de ce délai. Par suite, le défaut de convocation dans les trois jours francs constitue un vice de procédure substantiel qui entache la régularité de la délibération.
Références :
Code de l'administration communale 24
Loi du 05 avril 1884 art. 48
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1975-02-28;cetatext000008276638
