La jurisprudences de France - page 141479

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE DOMINIQUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU SUR LE BORD DU TROTTOIR, DEVANT LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS, A PROXIMITE DU FEU CLIGNOTANT, QUE LA FILE DE VOITURES VENANT DE GAUCHE AIT STOPPE, S'EST ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE, PASSANT DEVANT LA VOITURE D'UN TEMOIN QUI S'ETAIT ARRETEE ; QUE VOYANT ARRIVER EN SENS INVERSE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - REPRISE PARTIELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 12 ET 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUI L'OBLIGE A INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DES DERNIERS QU'ELLE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL AU COURS DE LADITE PERIODE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI AVAIT EMPRUNTE UN PASSAGE PROTEGE OU SES ABORDS IMMEDIATS ET ACHEVAIT DE...

EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - CONDITIONS - MEDECIN EXPERT. * EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - ADJONCTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, AVAIT, APRES EXPERTISE, CONSTATE QUE DAME Z... ETAIT, DU FAIT D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Z..., ALLEGUANT, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, OBTINT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 1970, LA...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ; ATTENDU QUE BORDIER S'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TIERS TRANSPORTE - ACTION DE L'ARTICLE 1382 - ACTION DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE COUDRIN ET LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT LEMAITRE, MINEUR, LEQUEL VENAIT PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE NOTAMMENT FUT BLESSE LE MINEUR WILLIAM BIETRY QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE LEMAITRE FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ; QU'EN CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - ERREUR - DATE DE LA DECISION - GROSSE SIGNIFIEE ECARTANT TOUT RISQUE DE CONFUSION. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIES AUX TORTS DE FRANCOIS Y... LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ; ATTENDU QUE SEULE DAME LEVANTI COLETTE X... EN SON NOM PERSONNEL, A FORME LE 23 JUIN 1973 UN POURVOI EN CASSATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE.... SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE... SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU...