La jurisprudences de France - page 141460

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date. Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond du jour où... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-LOUISE, VEUVE DE LA Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES NEUF ENFANTS ALORS MINEURS ; 2° DE LA Y... MARIE-FRANCE ; 3° DE LA Y... BEATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1974, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMEES PAR LESDITES DEMANDERESSES CONTRE Z... JEAN ET A... ANDRE, PRECEDEMMENT DECLARES COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBTENTION PREALABLE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LAISSAIT ENVISAGER UNE PROCHAINE DEMOLITION FORCEE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE FORMALITE EST LEGALEMENT A LA CHARGE DU MAITRE DE X... AUQUEL IL APPARTENAIT, AVANT DE PASSER COMMANDE DE LA VILLA, DE S'ASSURER QUE LE MODELE PRESENTE PAR LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CONTRATS EN COURS - CONTINUATION - FACULTE POUR LE SYNDIC - CLAUSE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1973, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX CFAM AYANT ETE CREEE POUR EXPLOITER LES TERRAINS APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET A OZANNAT, PLUSIEURS CONVENTIONS FURENT SIGNEES LE 28 OCTOBRE 1968 ENTRE LES INTERESSES, QUE DEUX CONVENTIONS DE FORETAGE ONT ETE PASSEES PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS AVEC LA CFAM QUI OBTENAIT, MOYENNANT REDEVANCE, LE DROIT JUSQU'EN...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - DOMMAGES ANTERIEURS A LA RECEPTION - EFFONDREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, QUI AVAIT POUR ARCHITECTE BOULENGER, AUJOURD'HUI DECEDE, A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PAR L'ENTREPRENEUR TOURNOIS, DEPUIS LORS EN FAILLITE ; QUE, DE GRAVES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MARS 1970 A CONDAMNE IN SOLIDUM A EN ASSUMER LA REPARATION, D'UNE PART, L'ARCHITECTE ET LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES ARCHITECTES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE DE LA NUE-PROPRIETE NON. * FRAUDE - BAIL A FERME - PREEMPTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE DU SUD-EST CREAI SANS EN AVISER LE PRENEUR...

1 APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - MOTIFS CONTRAIRES NON. LA CONFIRMATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME X..., ONT, LE 26 MAI 1972, DEMANDE A LA BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... ANDRE ET, FAUTE DE REPONSE DE LA PROPRIETAIRE, L'ONT CITEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE LE 18 JANVIER 1973, DAME X... A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON MARI ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES NIGHT CLUB A PRIS A BAIL COMMERCIAL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1962, DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE ; QUE, STATUANT SUR LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1971, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1973 A REFUSE D'APPLIQUER LES MESURES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET A COMMIS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - INTERETS - INTERETS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GREGGORY, QUI A POUR OBJET LA FOURNITURE DE REVETEMENTS DE SOLS INDUSTRIELS ET QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POSER DANS L'USINE DE LA SOCIETE CABAN UNE CHAPE DITE PULL ROC, RECOUVERTE D'UN ENDUIT PROTECTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 75846,65 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CABAN, AU MOTIF QUE LE REVETEMENT MIS EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 JUILLET 1973 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUFOUR ET IGON DI, SOUS-TRAITANT CHARGE D'INSTALLER UN SYSTEME DE REGENERATION DES EAUX, A VERSER, PAR APPLICATION D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE, A LA SOCIETE DELOR ET THIBAULT DT, ENTREPRENEUR GENERAL POUR LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOUSCAT, LA SOMME DE 394174,74 FRANCS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - LOUAGE D'OUVRAGE - PREUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BARRABE, ENTREPRENEUR, A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE EN 1962, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE CONCLU ENTRE EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARCHITECTES...