La jurisprudences de France - page 141456

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - SURSIS A POURSUITES - INCIDENCE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, LES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 14 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3 % DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, II, DE LA LOI N° 66 - 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 67 - 1091 DU 15 DECEMBRE 1967 :ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE N'EST OUVERT QUE DANS LE REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE VAN X..., QUI DETIENT A EGALITE AVEC PACCOU...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART - CONDITIONS - CESSATION DE L'INDIVISION.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, LE SUPPLEMENT DE PART DU PAR JEAN-LOUIS LE GALL A SA SOEUR DEVAIT ETRE FOURNI EN NATURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MINIMUM LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR - ARTICLE 14 DU DECRET DU 24... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE, PEUT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - APPEL - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION - NON ADMISSION - POUVOIR PROPRE DU PRESIDENT NON. * CHAMBRE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - PORTEE. L'ARRET, DUQUEL IL RESULTE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-PAULE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... JEAN-YVES ET A... ROBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET...

1 DEBITS DE BOISSONS - EXPLOITATION - QUALITE D'EXPLOITANT - SOCIETE - DECLARATION SOUSCRITE PAR UN MANDATAIRE ES-QUALITES. * DEBITS DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L32, ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE...

ABUS DE CONFIANCE - DETOURNEMENT - ENTREPRISE GEREE PAR UN MANDATAIRE - DEFICIT D'EXPLOITATION - AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINANT CE... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 JUIN 1974, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SURSIS A STATUER - CONDITIONS. SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3E CHAMBRE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Z.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITSEN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382...