La jurisprudences de France - page 141396

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - DEFINITION - VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, QUI ASSURAIT MONTAGNE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A L'EGARD DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DEVRAIT GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA COMPAGNIE LA FRANCE A LA SUITE DE L'ENGAGEMENT QUE, DANS UN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DEFAUT D'ASSURANCE - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR DRAHI EN VUE D'ETRE CONDAMNEE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE ROCCHI, LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, POUR L'USAGER DE CETTE VOITURE, AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT DU BAILLEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS DE SON LOCATAIRE BELTRAME EN REPARATION DU...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN APPEL. * APPEL CIVIL - INTIME - INTIME N'AYANT PAS CONCLU -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE DESIRE X... ET LE PERE DE CELUI-CI, CLAUDE X..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DE 4/5, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, SURVENU LE 28 JANVIER 1970, DESIRE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE, VALABLE DU 13 NOVEMBRE...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y... ET LEURS AUTEURS SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., A PRIS FIN PAR EXTINCTION, LORSQUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS LA PARCELLE 126 QUI A DESENCLAVE LESDITES PARCELLES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - RESPONSABILITE CIVILE DES COAUTEURS - ABSENCE DE... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CONSTANTIN ; 2° Y... MOISE, Z... MARCEL, A... PIERRE, B... CHARLES, C... JEAN, D... ALEXANDRE, E... BERNARD, F... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE Y..., Z..., A..., B..., C..., D...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - COUT DE LA CONSTRUCTION. * RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ACCEPTE UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE, DONT LA REALISATION CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE DE 3100000 FRANCS, NON COMPRIS LE TERRAIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE NOVARINA AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE EN ETABLISSANT UN PROJET DONT LA REALISATION AURAIT COUTE 4500000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A CE DERNIER LE MONTANT DE SES HONORAIRES CALCULES SUR LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - EXTENSION OPEREE SANS AUTORISATION - EFFET - RESILIATION - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION A HENRI DAVID Z... UN LOCAL COMMERCIAL, SUIVANT BAIL DU 15 MARS 1946 QUI PREVOYAIT COMME ACTIVITE COMMERCIALE EXCLUSIVE LA VENTE AU DETAIL DE TISSUS ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS STIPULEES ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A DIVERSES REPRISES ; QU'APRES LE DECES D'HENRI DAVID Z..., SON...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE 1 Champ d'application -...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A..., DEMEURANT ... DU DOCTEUR Z... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI ET 3 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A...