| France, Tribunal administratif de Paris, 25 février 1975, CETATEXT000008264536
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264536
Date de la décision : 25/02/1975
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-08[1] Les dispositions de l'article 7 de la loi du 2 août 1960, excluant du champ d'application de cette loi "les bureaux qui font partie d'un local à usage principal d'habitation" ne visent que les bureaux inclus dans un appartement servant principalement à l'habitation et ne sauraient s'appliquer au cas où une partie de l'immeuble est destinée à l'habitation.
19-08[2] Dès lors qu'une construction a fait l'objet d'une déclaration, la redevance y afférant ne peut être calculée d'office en fonction du taux double, même si la construction a été irrégulièrement entreprise sans permis de construire.
19-08[3] Un permis de construire qui ne comporte aucune indication sur la destination des superficies commerciales et sur la création éventuelle de bureaux ne peut faire courir le délai de prescription institué par l'article 2 de la loi du 2 août 1960. La "transformation" en bureaux [au sens de l'article 9 de ladite loi] de locaux affectés à un autre usage ne nécessite pas que les locaux aient déjà été utilisés conformément à leur affectation initiale.
Références :
Décret du 05 septembre 1960 art. 12
Loi du 02 août 1960 art. 2, 9 et 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-02-25;cetatext000008264536
