La jurisprudences de France - page 141395

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE CLAVEL, LEQUEL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS VOYAGEAIT EN COMPAGNIE DE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT DEMUNIE, ET A TROUVE LA MORT AVEC ELLE, SANS QUE L'ON SUT LEQUEL D'ENTRE EUX CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'A L'EFFET DE REJETER LE MOYEN TIRE PAR LA...

GAGE - VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - DEBITEUR COMMERCANT - PREUVE DU GAGE. * GAGE - GAGE COMMERCIAL - PREUVE. * NANTISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUIRAUD, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ADMIS LA TOTALITE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL ET COMPAGNIE, PRETENDANT ETRE DETENTRICE D'UN GAGE...

1 FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - PREUVE PAR TOUS... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - CONDAMNE D. AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME L. A MIS AU MONDE, LE 11 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE ET LE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - RESOLUTION - CONDAMNATION A LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET DU PRIX - EXPERTISE ORDONNEE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGERIE CONSENTIE PAR ALEJOS A PUDEBAC LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1971, CONDAMNE ALEJOS A RESTITUER A PUDEBAC LA SOMME DE 51.300 F, MONTANT DU PRIX DE VENTE, ET CE CONTRE REMISE DU FOUR ; ATTENDU QUE PUDEBAC AYANT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET MAINTENANT...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LIGNE TELEPHONIQUE - INSTALLATION - CONTRAT D'ENTRETIEN - VISITES PREVENTIVES - NECESSITE - CLAUSE IMPRECISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUETRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 19 FEVRIER 1973 A PRONONCE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES TELEPHONES, D'UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1969 CONCERNANT LA FOURNITURE ET L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION PAR ELLE MISE EN PLACE A L'HOSTELLERIE DE LA BARGE ET QUI, DEPUIS SA MISE EN SERVICE, N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE VISITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT OU IL EST QUESTION DE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION - PRESOMPTION - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE - EFFET. * EFFETS DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1973, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MAISONS-ALFORT LA SCI ET ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE, A PAYER A BASTIDE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES A SON ORDRE ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TOUTRA AVEC QUI ELLE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - EXISTENCE D'UN CONTRAT. NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 17 NOVEMBRE 1970 AVEC VEUVE JOUANNEAU, GONIN A FAIT EFFECTUER PAR DIVERS ENTREPRENEURS, DANS UN LOCAL A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X... Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES EXERCICES 1968...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SOMMATION, MISE EN DEMEURE OU POURPARLERS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET SPRINKS ; QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE...

1 CONSEIL JURIDIQUE LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - INSCRIPTION SUR LA LISTE - CONDITIONS - MESURES TRANSITOIRES - EXERCICE PROFESSIONNEL... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE QUI EXERCAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1971, DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER, A TITRE PROFESSIONNEL, DES CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR...