La jurisprudences de France - page 141394

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grossesse de l'employée - Congédiement dès... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-ARNO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT, LE 20 NOVEMBRE 1972, DEMOISELLE X..., AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE CONCERNANT LE MAGASIN DE CHAUSSURES DONT CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR LA DUREE D'UN CHANTIER - ABSENCE DE PRECISION LORS DE L'EMBAUCHE SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT GEORGES Z... A LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES ETAIT A DUREE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT LA REPRISE DU TRAVAIL EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1314, 1315 DU CODE CIVIL, 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE PALLICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENARD, TARGET, BONNET ET DESCUBES, LE MONTANT DU SALAIRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - COOPERATIVES AGRICOLES - ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE MOISSAC-BEAUMONT CAMB D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIS...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DE LA FEDERATION AUTONOME NATIONALE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE FANEN AFFILIE A LA CFT ETAIT REPRESENTATIF DANS LE CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE CESTA SIS AU BARP ET DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CEA ET POUVAIT A CE TITRE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - NOTIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE NON.... SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LES CONSORTS DE X... CONTRE L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE VISER LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS DE CETTE MENTION, EN N'APPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LES DATES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DE CHAQUE MEMOIRE, DE MEME QUE L'ABSENCE DE...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE LA MINEURE X... MARIE-CHRISTINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LA DAME Y... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217 ET R 219 DU CODE DE LA ROUTE...

1 CASSATION - PEINE JUSTIFIEE - ERREUR DE QUALIFICATION - AUTEUR D'UN DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUES POURSUIVI POUR ESCROQUERIE. VOIR... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406, 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - QUITTANCE DELIVREE A L'ASSUREUR - DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'INDEMNISATION. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LENGLET ET LA SOCIETE SAIGET PRESSES SCHULER, SON EMPLOYEUR, DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONAL EMPLOYERS MUTUAL A INDEMNISER LENGLET POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA RECU UNE SOMME DE 13600 FRANCS POUR LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE UNE QUITTANCE DECLARANT LES ASSUREURS QUITTES ET DECHARGES...